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Pas d'acte d'engagement

Démarré par CCIjuridique, Octobre 08, 2009, 11:37:14 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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CCIjuridique

jeudi 08 octobre 2009, 11:37:14
Bonjour

Dans le cadre d'un appel d'offres  ouvert européen, un candidat ne m'a pas remis d'acte d'engagement, de plus il s'est trompé il indique sur le BPU une remise de 25 % mais quand on calcule la remise n'est finalement que de 20%. N'est ce pas une offre irrégulière qui doit être écartée ?

Merci d'avance pour vos retours 

RV

#1
jeudi 08 octobre 2009, 11:48:18
Offre irrégulière, oui.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

speedy

#2
jeudi 08 octobre 2009, 12:25:23
voir pas d'offre formée juridiquement ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Michel

#3
jeudi 08 octobre 2009, 13:02:21
S'il y a BPU ; l'AE c'est le BPU !      Non ?
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)

chtiyo

#4
jeudi 08 octobre 2009, 13:28:38
Citation de: Michel le Octobre 08, 2009, 01:02:21 PM
S'il y a BPU ; l'AE c'est le BPU ! Non ?

Ben pour moi non ...

Art 11 CMP L'AE est une pièce constitutive du marché

ou alors vous spécifiez que le BPU vaut AE ...

Raspoutine

#5
jeudi 08 octobre 2009, 13:51:29
Citation de: Michel le Octobre 08, 2009, 01:02:21 PM
S'il y a BPU ; l'AE c'est le BPU !      Non ?

l'AE et le BPU sont 2 documents distincts, pas d'AE=offre irrégulière

Michel

#6
jeudi 08 octobre 2009, 14:36:31
L'ancien modèle du Minefi était très clair : le BPU prime sur l'AE !
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)

speedy

#7
jeudi 08 octobre 2009, 15:02:54
fau il encore qu'il soit signé et que l'on sache par qui (personne physique) au nom de qui (personne morale) !!!!!
ce qui me semble être le rôle de l'AE !!!!
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Kpiaf

#8
jeudi 08 octobre 2009, 15:28:52
Le BPU prime sur l'AE ; il y a donc bien une offre dès lors que le BPU comporte l'identification de son auteur (qui doit, le cas échéant, disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente).
En revanche, si le BPU ne permet pas d'identifier son auteur, alors il s'agit d'une offre irrégulière ; voire d'une absence d'offre dans la mesure où l'opérateur économique ne s'engage à rien.
"Cedant arma togae"
Cicéron

chtiyo

#9
jeudi 08 octobre 2009, 15:32:42
ah ben alors là vous m'en apprenez une bonne !!!!

RV

#10
jeudi 08 octobre 2009, 15:51:37
Citation de: chtiyo le Octobre 08, 2009, 03:32:42 PM
ah ben alors là vous m'en apprenez une bonne !!!!

Idem et sur quels textes ou articles devons nous asseoir cette état de fait. Parce que ds mon BPU, y a pas les différentes clauses de mon AE et pour lesquelles l'OE s'engage.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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speedy

#11
jeudi 08 octobre 2009, 19:28:46
je suis d'accord avec Kpiaf mais l'offre peut eêtre parfois irrégulière ....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

cpamoa

#12
mardi 13 octobre 2009, 12:33:24
moi je ne suis pas d'accord en procédure formalisée l'ordre de priiorité des pièces est définie par les parties contractantes, si dans le dce vous indiquez que l'acte d'engagement est une pièce contractuelle et qu'elle prime sur le bpu, une offre sans acte d'engagement est irréguière.

un bpu n'est pas un acte d'engagement et ne vaut pas engagement.

yfetrocho

#13
mercredi 14 octobre 2009, 13:38:47
Citation de: chtiyo le Octobre 08, 2009, 01:28:38 PM
Ben pour moi non ...

Art 11 CMP L'AE est une pièce constitutive du marché

ou alors vous spécifiez que le BPU vaut AE ...
Pour moi non plus.
En complément de l'article 11, y a le 48 qui dit bien que "l'offre est présentée sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11"
Pour moi, si pas d'AE = pas d'offre
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