VIAGER et paiement des taxes d'urbanisme

[Valentin péchu]

Nous effectuons des opérations d'extension de réseau d'assinissement. Pour cela nous demandons auprès des administrés concernés une participation financière.

Une de ces personnes nous a indiqué qu'elle avait acheté sa propriété en viager et qu'elle n'en est que la nue-propriétaire et nous invite à nous tourner vers les usufruitiers et leurs locataires afin d'acquiter cette participation.

Qui doit payer juriduquement ?

en vous remerciant.

[Blie]

les autres administrés auxquels vous demandez une participation financière sont bien propriétaires ? demandez vous cette participation aux locataires ?

L'usufruitier n'a que l'usage de la chose, le nue-propriétaire est le véritable propriétaire.
Donc si vous ne faites appel qu'aux propriétaires, c'est au nue propriétaire que vous devez faire la demande.

il convient d'abord que vous définissiez qui vous faites participer pour ensuite savoir si vous faites appel à l'usufruitier, aux locataires administrés ou aux propriétaires.

[Th G]

je serai plutôt d'accord avec Blie

le code de la santé publique (articles L1331-1 et suivants) parle de propriétaire

de plus une jurisprudence (qu'il conviendrai d'actualiser) Cour administrative d'appel de Marseille 15 mai 2007 (04MA02428) dispose : "que, par suite, au titre de propriétaire et de nue-propriétaire, elle est redevable de la participation pour le raccordement à l'égout des immeubles réalisés sur les terrains en cause"

cordialement,

Th G

[Emmanuel WORMSER]

question indiscrète : vous faites payer quoi exactement ?