STATUT OPH - CMP

[Bylinda]

Bonjour,

Nous voudrions savoir si le changement de statut (OPHLM - OPAC) en OPH modifie l'autorité compétente en matière de signature de marchés publics. Est-ce le bureau ou la CA qui autorise la signature des MP? Ou bien est-ce que le CA peut déléguer au bureau l'autorisation de signature des marchés passés en procédure formalisée?
Le DG préside la CAO désormais, à qui peut-elle faire une délégation de représentation en CAO en cas d'empêchement ?

Merci

[le biscuit]

cf Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat

chapitre 1er article 1er section 1

« Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six mois doit être décidée par le conseil d'administration. "



pour tes questions de délagation : aucune références aux marchés publics dans les compétences du CA...ce qui est étrange...CMP dit marchés procédures formalisées organe délibérant donc CA compétetn...mais ton décret fixe un régime de délagation de compétence du CA au bureau par exclusion de certaines matières...dont ne relèvent pas les marchés publics..

j'en déduirais qu'il ya possibilté de délégation au bureau...

sous réserves..j'aimerais bien avoir tes conclusions

[Bylinda]

Merci d'avoir répondu The G et mon service ainsi que notre directeur adjoint avons la même analyse que toi! ;-)