Contentieux - indemnisation

[Miss Tinguette]

Bonjour à tous,

je vous explique brièvement ma situation : j'ai eu droit il y a qques semaines à mon premier recours. Bien heureusement, nous n'avons rien à nous reprocher !
Donc les conclusion du demandeur vise l'annulation de la procédure / du marché/ et une indemnisation du préjudice.
Je m'interrogais sur ce dernier point : en effet le demandeur n'a pas formulé de demande préalable d'indemnisation ni avant le recours, ni à la date du recours. Nous avons donc avancé l'irrecevabilité de cette demande.
Or je viens de recevoir la demande indemnitaire ( chiffrée).

D'après les quelques infos que j'ai pu trouvé, dans les contentieux portant à la fois sur l'annulation et sur l'indemnisation du préjudice subit, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 20 février 2002 Pfirrmann a admis la régularisation en cours de procédure.

Etes vous d'accord avec cette info ? ( il y a peut être qque chose que j'ai loupé)
Que savez vous sur ce type de demande ? (j'ai besoin de maîtriser la question car je vais passer un grand oral la dessus lol)

[tragique_fernand]

http://somni.over-blog.com/article-6431583.html

si çà peut faire avancer le shimbillik

[Miss Tinguette]

Je viens de réaliser que l'arrêt du CE que je relevé (dans le texte de Tragique) admet la régularisation de ces conclusions additionnelles :.
Ma demande d'idemnisation fait partie des conclusions principales.


Tribunal administratif de Rennes du 26 août 2OO4 EARL

"Si un requérant, dans le cadre de conclusions indemnitaires additionnelles, ne justifiant d'aucune décision expresse ou tacite de refus de l'indemnité sollicitée, peut faire naître en cours d'instance une décision de rejet de sa réclamation préalable et présenter des conclusions indemnitaires sans qu'une fin de non recevoir, tirée du défaut de demande préalable des conclusions additionnelles, puisse lui être opposée, il ne peut en revanche présenter de conclusions indemnitaires à titre principal sans avoir préalablement adressé à l'administration de demande susceptible de faire naître le contentieux. Dès lors qu'une telle
irrecevabilité a été expressément opposée par l'autorité administrative, celle-ci n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Aucune demande tendant à l'octroi d'une indemnité n'ayant été présentée, en l'espèce, par le requérant avant l'introduction de sa requête indemnitaire auprès du tribunal,
l'administration ayant opposé en défense une fin de nonrecevoir tirée de l'absence de décision préalable et n'ayant conclu au fond, qu'à titre subsidiaire, une demande postérieure, qui a pour objet une condamnation pécuniaire et non la simple présentation de conclusions indemnitaires additionnelles, n'a donc pas eu pour effet de régulariser la requête mais eu pour objet d'assurer la liaison du contentieux.Dès lors, les conclusions de la requête présentées avant cette
liaison, et à titre principal, ne sont pas recevables."

Est ce que ce deuxième cas peut s'appliquer à ma situation : ce qui m'arrangerait car il serait irrecevable.

Or ces jurisprudences semble s'appliquer à un vrai contentieux indemnitaire, cela fonctionne pareil pour un marché ?

[tragique_fernand]

Or ces jurisprudences semble s'appliquer à un vrai contentieux indemnitaire, cela fonctionne pareil pour un marché ?

c'est quoi un faux contentieux indemnitaire ? :-)

[Miss Tinguette]

c'est quoi un faux contentieux indemnitaire ? :-)

Je parle de contentieux indemnitaire pur : recherche de la responsabilité pour faute ou sans d'une PP pour un préjudice "matériel"  subit.

Ici on est dans le cas d'une demande d'annulation d'une procédure et d'un marché assortie d'une demande d'indemnisation

j'aurais tendance à distinguer ?...

[R.J]

Je crains que ce requérant ne cherche à démontrer une faute .... on est bien dans du contentieux indemnitaire pur (avec une atténuation quant au point de la nécessaire démonstration de la chance certaine d'obtenir le contrat, mais ça reste de l'ordre de la détermination du préjudice.

Le dernier arrêt notable, sauf erreur, sur la question est du 26 mars 2008 (281.660). Très libéral quant au possibilité de régularisation, et la fin de non recevoir n'est plus prise en compte ....

C'est parti pour plaider au fond, c'est tout de même plus sérieux ....

[mymy]

étant en plein concours en ce moment, j'ai revu ces points en long en large, et la régularisation est possible tant que l'instruction n'est pas close