falsification de documents médicaux

[cat51]

Bonjour,

je cherche des infos sur les possibilités de révocation en cas de falsification de documents médicaux par un agent (textes, JP...)

merci d'avance

[Th G]

déjà c'est une infraction prévue à l'article 441-7 du code pénal

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418765&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090924&oldAction=rechCodeArticle

ce qui justifie largement à mon sens la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire

cordialement

Th G

[cat51]

Merci Th.

Quelqu'un aurait-il quelque chose de plus concret encore ? (JP...)

[Th G]

Merci Th.

Quelqu'un aurait-il quelque chose de plus concret encore ? (JP...)

après une recherche (rapide certes), je n'ai rien trouvé de concret
ce qui ne me surprend guère

j'imagine mal une personne commettre ce type d'actions puis intenter un recours en cas de procédure disciplinaire.

cordialement,

Th G

[cat51]

Exact mais on préfère assurer nos arrières !