CCAG et franchise de pénalités

[Arnaud LATRECHE]

L'article 15.1.4 du nouveau CCAG-PI exonère le titulaire des pénalités inférieures à 300 euros. Il est problable que les autres contiennent une stipulation équivalente.
Dans les collectivités territoriales il me semble que seules les assemblées délibérantes, au titre de leur compétence budgétaire, peuvent exonérer les entreprises des pénalités de retard (remise de dette). Cette exonération ne peut intervenir que si les entreprises formulent une demande en ce sens.
Dès lors, quid de la validité de cette clause introduite par un décret et qui pose une exonération de principe a priori ? La collectivité ne devrait-elle pas délibérer préalablement pour accepter cette clause ?