procédure de péril imminent et délai immédiat

[dan]

Bonjour,

Dans un arrêté nous avons mis que les mesures prescrites devaient être faites immédiatement (barriège + étude structure). Cela fait 3 semaines : pouvons-nous exécuter d'office? Y a t-il de la jurisprudence sur cette notion d"immédiatement"

MErci

Dan

[RV]

Voir ces jpdces sur la police spéciale du maire:
CE 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering, Rec., p. 365 et 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine, n° 218217 : AJDA 2003, p. 2164, concl. Olson

[Grey]

A mon sens, si vous êtes dans le cadre d'un péril imminent L 511-3 CCH, les seules mesures immédiates que le Maire peut faire exécuter de force sans débat contradictoire sont celles qui concourent à la sécurité du public et à la fin de l'imminence du péril : barrièrage, étaiement, évacuation, ...
Aussi, il me semble difficile de présenter l'étude de structure comme une mesure d'urgence, à moins qu'elle ne serve à la réalisation d'un butonnage par exemple.

Dans votre cas, un constat d'inexécution (police municpale / huissier) puis une notification d'un courrier du maire par la police municipale (ou un AR) prévenant de l'exécution d'office me semble suffisant.
Il ne faut pas oublier que le maire se trouve en face d'un risque pour le public et qu'en cas d'incident sa responsabilité pourrait être engagée.

Une fois le caractère imminent du péril résolu, vous tombez dans le cadre du péril normal L 511-1 et 511-2 et d'un arrêté qui ne devrait pas prévoir une exécution immédiate car en cas de non respect, le maire doit faire une mise en demeure préalable supérieur ou égale à 1 mois conformément au IV du L 511-2. Et puis d'un point de vue logique, il n'y a aucune urgence qui puisse motiver une exécution immédiate(sinon on est encore dans le L 511-3).