matrice cadastrale

[lila]

Bonjour à tous, je me pose une question sur la matrice cadastrale : je travaille dans le service urba d'une commune qui a délégué sa compétence (partiellement) à une communauté d'agglo en la matière et qui me dit que je ne suis pas habilitée à délivrer un extrait de la matrice cadastrale à un administré qui en fait la demande à la mairie. Comment faites vous et quels textes utilisez vous pour délivrer ou non ces extraits.

[Emmanuel WORMSER]

sui vouis détenez ce document à jopur, vous avez obligation de le délivrer puisqu'il est un document administratif communicable... sous réserve du respect d'un certain nombre de règles rappelées sur le site www.cada.fr

[elydaric]

et pour compléter la réponse d'Emmanuel WORMSER, les règles de délivrance des extraits sont précisés ici : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/91/informations-cadastrales-les-conditions-de-communication-au-public-sont-precisees/