obtention du certificat de conformité

[valentine]

Un PC a été accordé le 25/09/2000 et la construction a été achevée le 01/11/2001 avec le dépot d'une DAT.
A ce jour, le nouveau propriétaire souhaiterait obtenir le certificat de conformité (il s'agit du 3° proriétaire depuis les travaux):
en tant que commune, peut-on demander celui-ci à la DDE, instructeur pour notre compte?
ou faut-il une demande de qq'1 d'autre en particulier?

Merci

[Coccy]

transmettez la demande à votre service instructeur...;-)

[Emmanuel WORMSER]

même si une DAT en 2001 rend le certificat parfaitment inutile, la non conformité éventuelle ne pouvant plus être soulevée plus de 3 ans après la fin des travaux...

[valentine]

en fait l'actuel propriétaire est venue nous le demander en Mairie, c'est pour cela que je pose la question

[Grey]

même si une DAT en 2001 rend le certificat parfaitment inutile, la non conformité éventuelle ne pouvant plus être soulevée plus de 3 ans après la fin des travaux...

Voilà une chose très difficile a expliquer aux notaires qui continuent à demander attestations et certificats.
Donc transmission au service DDE qui risque de pas donner de réponse ou de réponse satisfaisante.
Dans ce cas, ne pas hésiter à faire une "attestation" soulignant la date de dépôt de la DAT et la forclusion du délai pour procéder à conformité. Ca permet de débloquer certains dossiers et évite à l'autorité municipale d'engager sa responsabilité (puisqu'à aucun moment elle ne se prononce sur les travaux).