odp texte décembre 2008

[caracal]

ma chef me signale qu'un "texte" (loi ? décret ? elle m'a rien dit de +) de décembre 2008 serait venu préciser qu'une coll loc peut moduler la tarification redevance odp en fonction de l'activité (lucrative ou pas).

moi, je vois le L2125-1/CGPPP qui en parle, mais qui a été modifié par une loi de mai 2009...

connaissez-vs un texte de fin 2008 à ce sujet ?

merci (en attendant, je ponds ma note...)

[caracal]

+ précisément, j'ai souvenance d'un texte disant que "une occupation domaniale peut être gratuite si elle n'entraîne une utilisation commerciale"...

incapable de trouver ce texte (officiel, selon mon souvenir)...

merci à tous !

[Th G]

un début de réponse

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071202866&idtable=q178733|q187164|q183548|q181108|q207131|q217304|q177295|q180605|q207618|q216888&_c=mise+%E0+disposition+et+locaux+et+associations&rch=qs&de=20060907&au=20090907&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

cordialement,

Th G

[caracal]

j'avais déjà... merci

mais ce à quoi je pense était (je crois !) un TO (et non une QE) : "quand utilisation DP non commerciale, no redevance possible" (grosso modo).

et ça date de pas longtemps (18 mois, maxi...)

[Blie]

je ne vois que la loi 2007-1787 du 21 décembre 2007 qui modifie l'article 2125-3 du CG3P

Article 18


L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.»

elle a peut être pris une année dans la vue ?

[caracal]

je ne vois que la loi 2007-1787 du 21 décembre 2007 qui modifie l'article 2125-3 du CG3P

Article 18


L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.»

elle a peut être pris une année dans la vue ?

exact ! elle a été modifiée par 12 mai 2009 : restriction aux seules assoc non lucratives

bien joué, la miss !

[Blie]

you're Welcome ;-)