délibération MBC sans min/sans max : remarques préfecture

[ToToNuS]

Jusqu'à présent on mettait toujours une fourchette estimative dans les délibs aval pour les MBC sans min/max, c'est un usage de notre collectivité en qq sorte... mais en l'espèce, comme le service concerné a omis de le faire, je m'interrogeais sur le caratctère obligatoire ou non d'une telle mention... sur le marché en question, on aurait pu se baser sur l'estimation de l'attributaire mais bon...

Pour info, il s'agissait d'un marché d'abonnement téléphonique.

En tout cas, je pourrais toujours renvoyer la préf à cette circulaire qui détaille très bien leur erreur! :- )