Nouveau régime d'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droit

[le biscuit]

CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084


le CE juge que l'administration ne peut abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale...

on imagine les effets pervers que cette décision peut induire....

[benj]

hum..plutôt bien pour les adminnistrés...  mais donc, passé 4 mois, à compter de la prise de décision, une collectivité ne pourra pas abroger une décision individuelle illégale  si le bénéficiaire n'en fait pas la demande..

[Th G]

le plus intéressant dans cet arrêt c'est l'uniformisation des délais de retrait et d'abrogation

le CE précisant
"Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale"

à rapprocher de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001

cordialement,

Th G

[benj]

exactement!

[R.J]

Plus une clarification qu'un nouveau régime toutefois ....

L'arrêt 9 télécom mentionnait conditionnait déjà la possibilité d'abroger (sur demande si j'ai bonne mémoire) au caractère non définitif de la décision créatrice de droit, sans innover déjà à l'époque. or, si la décision peut être retiré, elle n'est par définition pas définitive.

La liaison des deux délais était logique (et je crois que Long-Weil et leurs amis l'affirmaient dans leur commentaire de Ternon).

Pour les amateurs, les conclusions de Salins sont assez intéressantes.

[Th G]

Pour les amateurs, les conclusions de Salins sont assez intéressantes.

suis preneur si elles sont à disposition

merci d'avance

Th G

[le biscuit]

suis preneur si elles sont à disposition

merci d'avance

Th G

pareil!!!

[R.J]

Je les ai, mais sous format papier et pas au bureau (ça doit être dans une JCP du printemps). Je tâche de remettre la main dessus et de les passer dans un scanner.

[RV]

En gros, ils ont cherché à uniformiser avec le retrait et l'arrêt Ternon, quoi.