Standstill et notification

[mighty]

Dites moi otez moi d'un doute, le délai de 10 jours court bien à compter de la réception du dernier accusé de reception des entreprises ?

Je veux dire par là, ce n'est pas à compter de la dernière liasse de la poste comme quoi cela a été distribué ? J'ai un gros doute tout d'un coup.

La logique voudrait que non vu que distribué ne veut pas dire que le candidat a été informé !!! Mais avec le code tt est possible ;-)

Par ailleurs comment faites vous lorsque l'entreprise ne va pas chercher son courrier resté à la poste ?

[Kpiaf]

Dites moi otez moi d'un doute, le délai de 10 jours court bien à compter de la réception du dernier accusé de reception des entreprises ? Vi !

Je veux dire par là, ce n'est pas à compter de la dernière liasse de la poste comme quoi cela a été distribué ? J'ai un gros doute tout d'un coup. Gné ?

La logique voudrait que non vu que distribué ne veut pas dire que le candidat a été informé !!! Mais avec le code tt est possible ;-)  Re gné ?

Par ailleurs comment faites vous lorsque l'entreprise ne va pas chercher son courrier resté à la poste ? Ben... Tu pleures ! :-))))

[mighty]

Oui je parlais de la liasse de la poste ! On a deux cases ! Distribué le et réceptionné le. Il peut être distribué sans réception. Donc c'est bien la réception qui fait courir le délai de standstill. On m'a mis un gros doute sur le coup car c'est vrai que si l'entreprise laisse le courrier on perd 15 jours dans la vue !!! C chiannnnntttt pas de solutions ?

[mighty]

donc c la date de distribution qui compte et non le fait ou non que l'entreprise l'est réceptionnée ? Donc si la poste se présente et que est fermée. Qu'importe, le délai de standstill court ?

je suisperdu lost in translation

[R.J]

Sauf à ce que l'intéressé retire le plis dans le délai de quinze jours sauf erreur ....

Cf. not. CE, 2 mais 1980, 18.391 ou CE, 3 mars 1995, 137.998 ....

Bien que le directive de 2007 prévoit désormais la possible prise en compte de la date d'envoi ....

[speedy]

la règle est elle la même pour un particulier (personne physique) et pour les professionnels (personnes morales) ?

[R.J]

Pas de distinction à ma connaissance quant à la date de la notification.

S'agissant des personnes morales, il existe bien des atténuations, liées notamment à la réception par un service de courrier, qui permettent de considérer la notification comme valable en l'absence de signature d'un représentant légal, mais pour le reste.

Certaines dispositions spécifiques également dès lors qu'un texte spécial les prévoient (notamment pour le départ des délais à la première présentation, sans considération de la connaissance effective).

Et les dispositions du NCPC ne régissent pas l'ensemble des cas, notamment les notifications administratives ce me semble.

Pour moi, la notification étant une mesure de publicité, s'accompagnant, en contentieux administratif, de la mise en branle de certains délais, j'aurais tendance à considérer la connaissance réelle comme point de départ du délai, et le retour à la première présentation comme une sanction de la carence, probablement frauduleuse, de l'intéressé qui entend se soustraire à la notification.

C'est probablement la raison pour laquelle (les volontés de soustraction) la directive de 2007 prévoit 15 j + 1 ou 10 j + 1. J'imagine que les délais de garde sont similaires dans l'Union. Délais d'envoi et de retour ou délai de réception effective sont proches.



Cordialement, 

[mighty]

Donc je suis totalement perdu à présent. Pour faire simple : le délai part à partir de quand ?

La date de réception par l'entreprise (signature du représentant légal). La on est OK pas de problème.

Bon dans le cas où la poste livre ledit courrier mais que l'entreprise est fermée ou que l'entreprise ne l'a pas reçu. Quel délai faut il prendre ? La date de la présentation à la société même si personne l'a vu ou alors il faut attendre que le délai de 15 jours se passe et que le courrier nous revienne et c'est à partir de là que le délai de standstill démarre ?

[speedy]

une interprétation simple mais qui n'est qu'une interprétation :
si date de retrait avant première présentation plus 15  alors date de retrait
sinon date de première présentation
sauf si vous trouvez un texte précisant la lecture pour votre cas précis
çà semble correct non ?

[cpamoa]

Pour moi, le délai part du lendemain du jour de la première présentation, j'applique les règles européennes et je trouve ma position confortée par la jurisprudence récente de la cour de cassation que je cite
"que, selon les propres constatations de l'arrêt attaque, le 6 juin 1998, la société Alain Afflelou franchiseur a envoyé à la société Sportes diffusion une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le non-renouvellement du contrat de franchise, cette lettre ayant été retournée au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que le franchisé ayant fermement contesté avoir été informé de la présentation de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le franchiseur disposait d'un délai de huit jours, après le retour de la lettre, pour la signifier par huissier de justice, la cour d'appel n'a pu retenir que ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui a été retournée au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", qui avait été présentée à l'adresse exacte de la société Sportes diffusion, produisait ses effets emportant non-renouvellement de la franchise ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Alain Afflelou franchiseur avait expressément informé la société Sportes diffusion de sa volonté de non-renouvellement des contrats par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses deux magasins une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui avait été retournée avec la mention "non réclamé. Retour à l'envoyeur", l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que la société Sportes diffusion ne peut invoquer la non-réception des deux courriers de notification, retournés au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" dès lors que n'est rapportée, ni même alléguée, la preuve d'une erreur d'adresse des destinataires ; que le moyen n'est pas fondé ;" Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-13462
Publié au bulletin

Certes c'est du commerce, mais cela indique bien ce qu'il en est, pour ma part, nous avons assez souvent des fournisseurs qui ne viennent pas retirer les recommandés, nous avons aussi le même problème avec des locataires ou des personnes qui attendent une décision administrative et qui refusent d'aller chercher le recommandé.

[R.J]

Pour moi, le délai part du lendemain du jour de la première présentation, j'applique les règles européennes et je trouve ma position confortée par la jurisprudence récente de la cour de cassation que je cite
"que, selon les propres constatations de l'arrêt attaque, le 6 juin 1998, la société Alain Afflelou franchiseur a envoyé à la société Sportes diffusion une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le non-renouvellement du contrat de franchise, cette lettre ayant été retournée au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que le franchisé ayant fermement contesté avoir été informé de la présentation de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le franchiseur disposait d'un délai de huit jours, après le retour de la lettre, pour la signifier par huissier de justice, la cour d'appel n'a pu retenir que ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui a été retournée au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", qui avait été présentée à l'adresse exacte de la société Sportes diffusion, produisait ses effets emportant non-renouvellement de la franchise ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Alain Afflelou franchiseur avait expressément informé la société Sportes diffusion de sa volonté de non-renouvellement des contrats par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses deux magasins une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui avait été retournée avec la mention "non réclamé. Retour à l'envoyeur", l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que la société Sportes diffusion ne peut invoquer la non-réception des deux courriers de notification, retournés au franchiseur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" dès lors que n'est rapportée, ni même alléguée, la preuve d'une erreur d'adresse des destinataires ; que le moyen n'est pas fondé ;" Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-13462
Publié au bulletin

Certes c'est du commerce, mais cela indique bien ce qu'il en est, pour ma part, nous avons assez souvent des fournisseurs qui ne viennent pas retirer les recommandés, nous avons aussi le même problème avec des locataires ou des personnes qui attendent une décision administrative et qui refusent d'aller chercher le recommandé.

L'arrêt évoque un cas où le pli n'est pas retiré ... ce qui ne contredit donc pas les idées soulevées plus haut.

Mais quelles sont les règles européennes évoquées ?

[mighty]

Je constate que finalement rien n'est moins sur pour vous aussi.

Pour résumer.

1- On envoit les lettres en RAR. L'entreprise a pris ladite lettre et signée l'AR. L'AR nous est retourné avec la signature + date. C'est bon le délai part à partir de là.

2- On envoie lest lettres en RAR. L'entreprise ne prend pas ladite lettre. La poste la conserve. L'entreprise a 15 jours pour aller la chercher. Nous pdt ce temps, on attend, on attend ,rien ! au terme de 15 jours, la poste nous renvoi l'AR avec retour à l'envoyeur et c'est la date de la première présentation qui fait foi.

Ai je bien suivi ? Mais de toute façon, on perd quoiqu'il arrive 15 jours; Pas d'autres solutions ?

[Michel]

Au option :
vous faites tout à compter de la date de première présentation (de la plus tardive)
et en vous vous asseyant sur tout le reste . . .





. . . en attendant une clarification ou un jugement contraire.
;-)

[cerise]

Chez nous on fait comme tu dis dans ton dernier post, Mighty, et parfois... quand on n'a pas le temps... on fait comme Michel l'indique.