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Décision du Maire et reconduction expresse de contrat

Démarré par aurore291102, Février 27, 2013, 02:33:12 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

aurore291102

Bonjour,

j'ai plusieurs contratsignés entre la commune et le prestataire sous forme de reconduction expresse.
A chaque contrat signé une décision du Maire est faite mentionnant dedans la durée du contrat et sa forme de reconduction (expresse ou tacite).

Ma question es la suivante : Pour une reconduction expresse est ce que je dois chaque année reprendre une décision du Maire?

Merci de vos réponses :)

speedy

qu'entendez vous par décision ? un arrêté préalable à la signature du courrier qui notifie la reconduction ? pour moi cet arrêté est superflu
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Bulldog04

+1 avec speedy; si la délégation du Maire (permanente ou délib spécifique au marché) prévoit bien conformément à l'article L2122-22 4°) du CGCT que ce dernier peut " prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget" c'est à mon sens suffisant.