Re : nouvelles attestations fiscales et sociales

[Osiris]

peut-on voir à quoi ressemblent vos modèles ? Je suis trèèèèèèèèèèèèèèès intéressé.

[speedy]

voisin de celle de Mâm Goran :

Déclaration sur l'honneur
(Selon dispositions du  Code des Marchés Publics et Code du Travail)

Je déclare sur l'honneur que :
   conformément aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, j'ai au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m'incombant en matière fiscale et sociale du Code du Travail, et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date, ou en l'absence d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
   je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail, et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
   je n'ai pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2 par le  huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 , 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
   conformément à l'article 45 du Code des Marchés Publics, je respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail,
   je ne suis pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 640-1 du Code de Commerce ni en faillite personnelle au sens des articles L. 653-1à 653-8 du même code (ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.), Les personnes admises au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
   je ne fais l'objet d'aucune interdiction de concourir aux marchés publics, dont le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, 
   conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, je m'engage à fournir les attestations et certificats visés à cet article à la première demande de la Personne Responsable du Marché avant la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution,
   je m'engage à renouveler, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, la preuve que je m'acquitte de mes obligations au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 & 2, D8222-5, D8222-7 & 8 D8254-2 & 3,  et R3243-1 & 2 du Code du Travail et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.


Nom et qualité du signataire (lisible)
M. .........................................   A,                    Le



Cachet de l'entreprise et signature

Une déclaration par membre : le mandataire et l'ensemble des cotraitants (et chacun des sous traitants dont le signataire demande à bénéficier des capacités). Cette déclaration doit être complétée par :
•   des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du signataire,
•   des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.
En cas de fausse déclaration les marchés signés pourront être résiliés aux torts et risques du titulaire.
Nota : il appartient au titulaire de faire ce contrôle pour ses propres sous-traitants de rang 1 et ainsi de suite dans la chaîne de sous-traitance.

[virg]

On met notre modèle, on demande à tous pour candidature
  savez vous pourquoi  le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal n'est pas repris dans les DC5 et/ou réglementations CMP....

je ne l'avais pas dans ma décla et du coup je me pose la même question! on peut bien l'intégrer même s'il n'est pas présent dans le modèle MINEFE?