droit de préemption de la collectivuté

[orel]

Bonjour,

la collectivité a-t-elle obligation de préempter sur un terrain mis en vente par un particulier et se situant dans une zone ND?

Il y a également un emplacement réservé sur ce terrain. De ce fait, la collectivité doit normalement préempter sur ce terrain non??

je ne me souviens plus trop des régles, donc besoin de secours s'il vous plaît... merci d'avance

[Coccy]

le droit de préemption ne s'applique pas sur les zones N, uniquement les zones U et AU

mais s'il y a un emplacement réservé, seul le bénéficiaire peut acquérir le terrain

à moins que l'ER ne concerne qu'une partie de la parcelle??

[Antarès (ex Pfiouu)]

C'est vrai qu'en toute logique, la parcelle étant en zone ND, vous n'avez pas "pu" techniquement recevoir une DIA...
(à moins que vous ayez mis en place une ZAD sur ce secteur ?)

La case cochée en haut du formulaire n'indique-t-elle pas une demande d'acquisition ?

Si non (=case "DPU" cochée), renvoyer au notaire en lui précisant qu'il a le droit de connaître son métier et de ne pas notifier de DIA lorsqu'il n'y a pas lieu. (C'est un peu dur mais je soupçonne filouterie et/ou incompétence!)

Si oui (=case "demande acq" cochée), eh bien acquérir la partie en ER (ou le tout si le propriétaire l'exige). Sinon pif paf plus d'ER opposable.

Tout ce que je viens d'écrire change si la parcelle est soumise au DP ZAD.