Servitudes non écrites

[afeco]

petit souci qui se pose à nous : l'entreprise N a vendu à Monsieur T un terrain sans mentionner qu'il y avait des servitudes de tréfond (oubli ou méconnaissance ?) au profit de la Ville : canalisations d'eau, de gaz et telecom.
La Société était propriétaire du foncier depuis 1954 ; le nouveau propriétaire s'est clos et a construit, heureusement pas sur les canalisations.

l'acte de vente comporte un chapitre général sur les servitudes (l'acheteur supportera les servitudes actives et passives etc...) mais c'est tout.

Que pouvons-nous faire pour nous assurer d'un droit d'accès si nécessaire ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

L'article que vous citez dans l'acte est un classique (l'acheteur supportera les servitudes actives et passives etc).

Vos servitudes ont dûes être publiées au hypothèques à un moment ou à un autre.

Pour moi, ce n'est pas parce que le notaire a oublié de les mentionner dans l'acte Etp N / Mr T qu'elles disparaissent ; vous devez pouvoir "forcer" (gentiment ou pas!) le nouveau propriétaire à vous laisser rentrer. Lui ne peut que se retourner contre le notaire / vendeur.

[afeco]

Oui, c'est exactement ce que je pensais. Mais ces servitudes n'ont pas été publiées, sinon elles auraient été reprises dans l'acte.
On va donc "négocier" avec l'acheteur qui se retournera...ou pas !!

Tu n'aurais pas un fondement légal par hasard ? Qu'on pourrait mettre sous le nez de l'acquéreur...?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Mais ces servitudes n'ont pas été publiées, sinon elles auraient été reprises dans l'acte.

C'est bizarre qu'elles n'aient pas été publiées. Ca ne peut pas être simplement un oubli du notaire ? Ca arrive parfois !

Peut-être pouvez-vous déjà vous arranger avec les deux parties pour faire un acte rectificatif mentionnant la servitude (on est dans la négociation).

Pour le fondement légal, je regarde.

[Michel]

Si le M. est récalcitrant :
"Oh ! mais M. ce n'est pas bin grave, si vous ne voulez pas de la servitude . . . nous ne vous exproprierons que de quelques mètres pour accéder à nos canalisations . . ."

et prenez la mine qu'il fera en photo ! (à mettre sur le trombi)

[Antarès (ex Pfiouu)]

Je connais assez peu le régime des servitudes (disons que je les croise souvent, sans être spécialiste).

Pour convaincre le propriétaire, je lui montrerai le titre (mais a priori vous n'en avez pas?) ou je ferai jouer la prescription trentenaire (si les servitudes sont apparentes, art. 2229 du Code Civil).

De quand date votre servitude, comment savez-vous qu'elles existent ?

L'article 1638 du Code civil peut vous aider à vous "défausser" sur l'ancien propriétaire en cas de refus du nouveau : Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

En tout état de cause, je me (et le) plongerais dans le Code Civil.

Bon courage.

[afeco]

Merci à tous les deux. Effectivement, on avancera le COde Civil si esoin et ça ira plus loin s'il le faut.
Non, on n'a pas l'acte, juste un extrait puisque cela ne nous concerne pas

[Zen]

Non, on n'a pas l'acte, juste un extrait puisque cela ne nous concerne pas

Juste pour info, pour la modique somme de 15 ¤, tu peux recevoir de la Conservation des Hypothèques en quelques jours la copie intégrale de l'acte de vente et sa référence de publication. En plus, les collectivités sont exonérées des frais d'envoi.

[afeco]

Merci mais je n'ai pas besoin de l'acte. En revanche, si j'ai besoin d'un acte un jour et que les aprties ne veulent pas me le donner, je pourrai les "narguer" en leur disant que je l'aurai par un autre moyen !

[Antarès (ex Pfiouu)]

Effectivement, si les actes sont publiés aux hypothèques, c'est bien pour qu'ils soient consultables par tous