Avance et garantie à première demande

[mighty]

Salut, je suis Etablissement public de l'état si j'accorde l'avance à une entreprise dans mon dce, je ne peux pas demander à couvrir cette avance par une garantie à première demande. SI ? D'apres moi non...G comme un doute

[speedy]

ben faut voir : art 90 si > 30% c'est obligatoire ....

[mighty]

Yep c bien comme cela que je le comprenais ! Mais la mon avance est de 20% donc en tant que représentant de l'état ! NIET

[Schlipomi]

Au dessus de 30% obligatoire
En dessous : Selon votre bon vouloir et surtout votre bon sens. En gros si somme faible rime à rien pour l'OE et pour vous sauf à vouloir "inciter" l'OE à la refuser.

[mighty]

Oui mais le cas évoqué est juste bon pour les collectivités. Me trompe Je ?

[Kpiaf]

Oui mais le cas évoqué est juste bon pour les collectivités. Me trompe Je ?

Oui ! ;-)
Comme le disent Speedy et Sclipomi, l'article 90 rend obligatoire la garantie si l'avance est supérieure à 30 %.
Tu confonds sans doute avec les dispositions de l'article 89 CMP...

[yfetrocho]

Au dessus de 30% obligatoire
En dessous : Selon votre bon vouloir et surtout votre bon sens. En gros si somme faible rime à rien pour l'OE et pour vous sauf à vouloir "inciter" l'OE à la refuser.

Moi je fais comme tu dis.... jusqu'à un certain montant d'avance (je dépasse jamais les 30 ) (en général 10 000 ¤) je demande rien.. au dela... ils ont 3 semaines pour me fournir la GAPD sinon.. rien...