majoration sur taxes non payées dans les delais

[paco]

bonjour

existe t il  des textes  qui  exonerent  d'office une collectivite  des majorations de 10% pour paiement au dela de la date d exigibilite de l impôt 

merci

[tragique_fernand]

bonjour

existe t il  des textes  qui  exonerent  d'office une collectivite  des majorations de 10% pour paiement au dela de la date d exigibilite de l impôt 

merci

pourquoi une collectivité bénéficierait-elle d'une faveur fiscale de ce type ? :-)

[copa9133]

instruction 98 010 A1 DE JANVIER 1998

1.3. CAS PARTICULIER DES DÉBITEURS PUBLICS
Les avis d'imposition adressés aux débiteurs publics, compris dans des rôles informatisés, font l'objet
d'une identification informatique particulière. Ainsi, les Départements informatiques ne liquident pas,
sauf exception, la majoration de 10 % pour paiement tardif, dispensant ainsi les comptables de son
annulation.
Il en résulte que les comptables ne doivent pas adresser de lettre de rappel ou notifier des poursuites aux
débiteurs publics.
Si le cas devait se produire, les comptables devront procéder à l'annulation de la majoration liquidée à
tort.

[tragique_fernand]

instruction 98 010 A1 DE JANVIER 1998

1.3. CAS PARTICULIER DES DÉBITEURS PUBLICS
Les avis d'imposition adressés aux débiteurs publics, compris dans des rôles informatisés, font l'objet
d'une identification informatique particulière. Ainsi, les Départements informatiques ne liquident pas,
sauf exception, la majoration de 10 % pour paiement tardif, dispensant ainsi les comptables de son
annulation.
Il en résulte que les comptables ne doivent pas adresser de lettre de rappel ou notifier des poursuites aux
débiteurs publics.
Si le cas devait se produire, les comptables devront procéder à l'annulation de la majoration liquidée à
tort.

c'est un appel à la fraude fiscale :-)