Dans le cadre des marchés publics ou pas ?

[cat51]

Une question m'a été posée :

une CC voisine de la nôtre nous a sollicité pour que nous assurions la collecte de ses déchets (plastiques, cartons, ... collectés dans des bennes dans les villages).

Jusqu'à présent nous lui répondions que cela entrait dans le champ concurrentiel, et qu'il lui fallait donc faire un marché auquel éventuellement nous pourrions répondre.

Avec la JP récente de la CJCE, 9 juin 2009, Affaire C-480/06, Commission contre République fédérale d'Allemagne, une telle coopération pourrait -elle exister sans marché ?

Quelle forme prendrait-elle ? Une convention ?

Merci d'avance

[Ororo Munroe]

euh ....
vous deviendrez prestataires ?
question : pour votre collecte à vous, vous êtes en régie directe ? en MP ? ou en DSP ?

[cat51]

Nous sommes en régie directe pour ce qui nous concerne.

[tragique_fernand]

Nous sommes en régie directe pour ce qui nous concerne.

pourquoi ne pas créer un syndicat intercommunal ou un établissement public ? quelle est la motivation de l'autre CC de bénéficier de vos services, c'est une histoire de prix ? :-)

[Kpiaf]

Volonté de mutualiser pour limiter les coûts sans doute ou optimisation d'un service... Peu importe à la limite.
La passation de ce genre de conventions relève, en principe, du CMP (Réponse ministérielle n°24370, JOAN du 13/01/2004), mais il est vrai que l'arrêt de la CJCE cité admet qu'une convention entre des collectivités publiques portant sur une opération de coopération communale ne relève pas des dispositions régissant la passation des marchés publics...
Personnellement, j'ai proposé la passation d'une convention dite "de soutien" sans mise en concurrence entre deux CT sur ce fondement il y a peu.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle ! Mais il faut reconnaître, en toute honnêteté, que la régularité de ce montage ne saute pas aux yeux...

[R.J]

Une question m'a été posée :

une CC voisine de la nôtre nous a sollicité pour que nous assurions la collecte de ses déchets (plastiques, cartons, ... collectés dans des bennes dans les villages).

Jusqu'à présent nous lui répondions que cela entrait dans le champ concurrentiel, et qu'il lui fallait donc faire un marché auquel éventuellement nous pourrions répondre.

Avec la JP récente de la CJCE, 9 juin 2009, Affaire C-480/06, Commission contre République fédérale d'Allemagne, une telle coopération pourrait -elle exister sans marché ?

Quelle forme prendrait-elle ? Une convention ?

Merci d'avance

A mon sens, cet arrêt ne permet pas de déroger à la qualification de marché public. Devenant prestataire comme le fait remarquer Ororo, vous ne pouvez vous raccrocher à l'arrêt qui ne vise que le contrat de soutien entre les collectivités, et non le contrat visant à confier l'exploitation (voir pt. 31 de l'arrêt).

Cordialement,

[cat51]

Qu'entendez-vous par convention de soutien ?

Sinon, effectivement, je pensais également que pour ce faire la création d'une entité juridique propre était nécessaire...

[R.J]

Pour ma part, j'emploie le terme de convention de soutien par analogie avec ce que l'on désigne au sein des institutions de la Défense. On parle de convention de soutien lorsqu'une entité quelconque (un régiment par exemple, mais ça peut être n'importe quel organisme disposant d'une autonomie financière quelconque) s'installe sur une emprise dont le fonctionnement est géré par une autre entité financièrement indépendante. La convention de soutien permet l'accès aux différents services offerts (le mess notamment, mais l'ensemble des services disponibles sur le site) et la prise en charge de la quote-part des frais correspondant, sans rémunération supplémentaire.

Par extension, j'utilise ce terme pour désigner les conventions prévoyant une mutualisation d'un service presté par un tiers dont dispose une personne sans rémunération supplémentaire pour cette dernière.

Dans l'affaire Commission contre République fédérale d'Allemagne la Cour distingue bien les relations contractuelles entre les pouvoirs adjudicateurs des relations entre le pouvoir adjudicateur ayant contracté avec le prestataire effectif et celui-ci. En revanche, dans votre cas, il n'y a pas convention de soutien mais contrat simple (et marché) de prestation de service.


Cordialement,