contenu cua

[valentine]

un CUa doit-il faire référence au contenu d'un règlement des eaux notamment en ce qui concerne l'obligation d'entretien d'une conduite d'eau privé par les propriétaire?

merci

[Coccy]

en principe non!

mais rien n'empêche de mettre une observation que vous jugez importante!

[Emmanuel WORMSER]

sauf si ce règlement forme servitude administrative annexée au PLU, il me semble qu'il ressort d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme...
pour mémoire, le L421-6 ne vise que l'assainissement.

[valentine]

Nous n'avons pas de PLU mais un e carte communale.
le pb c'est que la personne qui a reçu un CUa sans cette information veut nous assigner en contentieux donc c'est pour cela que je demandais si l'info était obligatoire...

[Emmanuel WORMSER]

le code de l'urba ne prévoit pas cette précision à ma connaissance.
d'ailleurs, l'obligation mentionnée ne me semble pas permettre de s'opposer à la délivrance d'un PC...