AOO attribution

[agglo92]

Encore une plusieurs questions...

En AOO, lorsque la CAO a choisi le candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, il revient au SMP d'en informer la société concernée et de lui demander, le cas échéant, la transmission des pièces réclamées à l'article 46 CMP avant attribution définitive.

Souvent, cette demande se fait par écrit. D'où les questions suivantes :

1°) Cette lettre n'est pas une décision d'attribution provisoire, le pouvoir d'attribution revenant exclusivement à la CAO ?

2°) L'envoi de cette lettre intervient nécessairement avant la délibération de l'organe délibérant autorisant la signature du marché ?

3°) En cas de non transmission des pièces réclamées dans le délai imparti, la CAO doit se réunir à nouveau pour attribuer le marché au candidat classé directement après, toujours au regard du principe selon lequel seule la CAO est compétente pour l'attribution d'un marché ?

4°) La délibération de l'organe délibérant ne peut intervenir qu'après que l'attributaire a été définitivement désigné, donc après la seconde réunion de la CAO ?

Merci à tous pour votre aide et désolé si certaines questions ont des réponses évidentes !!

[Raspoutine]

Encore une plusieurs questions...

En AOO, lorsque la CAO a choisi le candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, il revient au SMP d'en informer la société concernée et de lui demander, le cas échéant, la transmission des pièces réclamées à l'article 46 CMP avant attribution définitive.

Souvent, cette demande se fait par écrit. D'où les questions suivantes :

1°) Cette lettre n'est pas une décision d'attribution provisoire, le pouvoir d'attribution revenant exclusivement à la CAO ?

2°) L'envoi de cette lettre intervient nécessairement avant la délibération de l'organe délibérant autorisant la signature du marché ?

3°) En cas de non transmission des pièces réclamées dans le délai imparti, la CAO doit se réunir à nouveau pour attribuer le marché au candidat classé directement après, non dans la mesure ou la CAO a classé toutes les offres, il n'y a pas lieu de revenir devant la CAO (CF art 59 du CMP) toujours au regard du principe selon lequel seule la CAO est compétente pour l'attribution d'un marché ?

4°) La délibération de l'organe délibérant ne peut intervenir qu'après que l'attributaire a été définitivement désigné, donc après la seconde réunion de la CAO ?

Merci à tous pour votre aide et désolé si certaines questions ont des réponses évidentes !!

[agglo92]

ok merci Raspoutine,

donc en toute logique, je précise simplement dans le PV de la CAO qu'en cas de non transmission des pièces réclamées dans le délai imparti, les membres de la CAO décident d'attribuer le marché au candidat classé juste après ?

encore merci

[Raspoutine]

ok merci Raspoutine,

donc en toute logique, je précise simplement dans le PV de la CAO qu'en cas de non transmission des pièces réclamées dans le délai imparti, les membres de la CAO décident d'attribuer le marché au candidat classé juste après ? [color=Red]a CAO ne décide pas d'attribuer, son rôle est de classer toutes les offres, le prmier étant considéré attributaire PROVISOIRE[[/color].

encore merci

[agglo92]

pour l'Etat, mais pour les collectivités territoriales ?

[speedy]

idem la CAO classe et propose le premier mais l'ex PRM peut et doit appliquer la règle de l'art 46 sans revenir devant la CAO, c'est pourquoi si vous ne voulez pas de quelqu'un pour des raisons objectives bien sûr  il faut tout faire pour l'exclure du classement...

[agglo92]

OK... donc la commission d'appel d'offres n'attribue pas en appel d'offres mais elle le fait pour les procédures négociées...

Le CMP est un grand mystère

[agglo92]

Si ce n'est pas la CAO qui attribue, alors qui le fait ? Et en vertu de quelle règle ?

Merci à tous de vos lumières !!

[RV]

Si ce n'est pas la CAO qui attribue, alors qui le fait ? Et en vertu de quelle règle ?

Merci à tous de vos lumières !!

C'est bien la CAO qui attribue en faisant un classement: l'attributaire + les attributaires potentiels si le 1er ne donne pas les documents de l'article 46.
Ensuite, vient la notification au candidat qui p-ê le 2è ds le classement si le 1er n'a pas satisfait à l'article 46.

[agglo92]

OUI !!!!

Merci RV !!!

la CAO attribue au vu du classement qu'elle établit... Ca me convient tout à fait

[agglo92]

Bonjour,

Ci-dessous la réponse ministérielle du 16/07/2009 (question de M. PIRAS...) :

"S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La décision d'attribution du marché est bien évidemment une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché en application ou non de l'article L. 2122.21.1 du code général des collectivités territoriales."

En appel d'offres, c'est donc bien la CAO qui attribue le marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur, par délégation ou non, ne fait que signer le marché.

[RV]

Bonjour,

Ci-dessous la réponse ministérielle du 16/07/2009 (question de M. PIRAS...) :

"S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. La décision d'attribution du marché est bien évidemment une décision distincte de l'acte par lequel l'autorité publique contractante signe le marché en application ou non de l'article L. 2122.21.1 du code général des collectivités territoriales."

En appel d'offres, c'est donc bien la CAO qui attribue le marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur, par délégation ou non, ne fait que signer le marché.

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