DP ET ABF

[lilidou]

Bonjour,

Concernant une DP, est-ce que le délai d'instruction porté à 6 mois s'applique lorsque le projet  est situé  dans le périmètre de l'ABF ou cela s'applique t-il uniquement pour les PC et les PA.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

[Grey]

Bonjour,

La prolongation ne concerne que les PC et PA.

Article R423-28
"Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est également porté à six mois..."

Article R*423-23
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

[Emmanuel WORMSER]

sauf erreur, il y a donc majoration d'un mois seulement au titre du R423-24.... encore faut-il la notifier au cours du premier mois.

[Coccy]

sauf erreur, il y a donc majoration d'un mois seulement au titre du R423-24.... encore faut-il la notifier au cours du premier mois.

je confirme ! ;-)