association domiciliation mairie

[dora]

Bonjour,


Faut il nécessairement une délibération du conseil municipal ou bien une décision du maire ayant reçu délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 suffit-elle?

Merci

[Th G]

plus que le L2122-22, c'est au L 2144-3 que je ferais référence

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390138&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20090615&oldAction=rechCodeArticle

d'aucuns considèrent qu'une délibération est nécessaire.

cordialement,

Th G

[dora]

vos pratiques?