Droit de préemption et avis des domaines

[Mvousson]

Bonjour à tous,

J'ai un petit doute sur la procédure de préemption.

La Ville a appris au mois d'Avril qu'une maison était en vente. Nous avons immédiatement contacté le notaire pour l'informer que nous étions intéressés et nous avons demandé dans le même temps l'estimation aux Domaines.

L'estimation est daté du 13 Mai.

Hier, le 16 Juillet, nous recevons du notaire une DIA pour la maison en question (vente à des particuliers). La Ville veut préempter.

Si je me souviens bien des termes du code de l'urba, il est précisé que le maire de la commune doit transmettre la DIA au directeur des services des domaines pour l'évaluation du bien.

Cela veut-il dire que l'estimation des Domaines établie avant la réception de la DIA ne sert à rien et qu'il faut en redemander une autre ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Yep, vous devez redemander un avis des Domaines au vu de la DIA donc il faut la joindre à votre nouvelle demande.

Rien ne vous empêche de leur préciser qu'ils viennent de l'évaluer et de joindre l'ancien avis, ça ira plus vite :-)

[Mvousson]

Ok, merci beaucoup.

Encore un peu de paperasse avant les congés, donc !