péril - exécution de travaux d'office

[mim]

Une procédure de péril ordinnaire a été mise en oeuvre pour un mur qui s'écroule dans la cour d'un bâtiment communal.
Fin de procédure : le propriétaire du terrain soutenu par ce mur est mis en demeure de fare les travaux, il refuse, une délibération est prise pour les faire exécuter d'office.
Cependant, ce propriétaire refuse de laisser entrer chez lui l'entreprise chargée des travaux.
Comme on est en matière de police, peut on entrer de force? y a t'il une procédure à respecter?

Merci pour vos éclairages!

[breizhilienne]

sur le site habitatindigne.logement.gouv, il est précisé qu'il est impossible de pénétrer dans les lieux pour l'expertise ou les travaux du fait du refus du propriétaire, la commune doit obtenir l'autorisation du juge (saisine du TGI en référé pour entrer dans la propriété en cas d'opposition)

[Coccy]

procédure de péril imminent?? non ? 

[yfetrocho]

Pouvoir de police du maire... s'il ya danger pour les administrés, le maire peut faire faire les travaux sans l'accord du propriétaire (cas eu en 2000)
le maire, après avis d'un expert à fait démolir une maison qui risquait de tomber sur la voie publique et les frais ont été remboursés pas le propriétaire.
on a monté le marché après la démolition...

[Grey]

A mon sens :
- s'il y a urgence immédiate : pouvoir de police générale de maire pour s'assurer de la sécurité des personnes et des biens (ex: faire évacuer les habitants), exécution immédiate, pas besoin d'autorisation de justice.
- s'il y a péril imminent : pouvoir de police spéciale du maire, les mesures ne peuvent être que conservatoires ou viser à supprimer l'imminence du péril (ex: étayer un mur), mise en demeure préalable, exécution sans autorisation de justice.
- Péril ordinaire :  pouvoir de police spéciale du maire, travaux visant à supprimer le péril, procédure contradictoire et en cas de refus d'intervention : saisine du TGI en référé.

[mim]

merci à tous, une question subsidiaire : nous allons déposer une requête en référé devant le TGI, pouvons nous ensuite demander la présence de la police nationale pour faire exécuter les travaux? (l'administré concerné n'est pas très "fin", et a parlé d'utiliser un fusil contre les ouvriers qui entreraient chez lui...)
je n'envisage pas la présence de la police municipale, car trop d'antécédents avec cette personne 

[Grey]

L'ordonnance du TGI sera notifiée au propriétaire et il aura donc connaissance de la légitimité de la démarche.
Perso, j'opterai pour une démarche en deux temps :
1 - l'entreprise se présente pour réaliser les travaux, en cas de problème, elle quitte les lieux.
2 - le Maire demande le concours de la force publique pour faire exécuter la décision de justice.

On ne sait jamais, le propriétaire va peut être prendre conscience de la situation. Et demander l'appui de la police nationale dans ce genre de procédure c'est plus difficile qu'il n'y paraît.

[mim]

L'ordonnance du TGI sera notifiée au propriétaire et il aura donc connaissance de la légitimité de la démarche.
Perso, j'opterai pour une démarche en deux temps :
1 - l'entreprise se présente pour réaliser les travaux, en cas de problème, elle quitte les lieux.
2 - le Maire demande le concours de la force publique pour faire exécuter la décision de justice.

On ne sait jamais, le propriétaire va peut être prendre conscience de la situation. Et demander l'appui de la police nationale dans ce genre de procédure c'est plus difficile qu'il n'y paraît.

on ne sait jamais... mais cette personne est vraiment particulière... il faudra être diplomate 

[breizhilienne]

Je rebondis sur cette question afin de savoir si, en présence d'une copropriété horizontale ( à savoir un ensemble de deux immeubles, dont un seul des deux nécessite l'utilisation de cette procédure de péril ordinaire), le maire doit-il notifier l'arrêté à tous les copropriétaires ? et si le propriétaire de l'immeuble « indépendant » ne veut pas participer aux travaux, peut-on ou doit-on l'y forcer (ou la commune se substitue au copropriétaire défaillant) ?

[Grey]

Les réponses en cas de copropriété : R 511-6 et suivant du CCH.

En cas de péril imminent qui n'est pas visé par l'article R 511-6, pour ma part, je notifie à chaque copropriétaire en plus du syndic.

Pour le cas de la copro de sol, ça reste le régime de la copro et donc le paiement des charges au tantième.

[mim]

je fais remonter, comme prévu le propriétaire n' pas réfléchi, et le mur s'est écroulé 
il refuse de laisser entrer qui que ce soit sur son terrain, ni l'entreprise chargée des travaux ni les services....
Qui a un modèle de référé?
Merci 

[Emmanuel WORMSER]

une question à pas cher : la "cour du batiment communal" relève t elle du domaine public communal ?

car la domanialité du mur pourrait poser problème pour refacturer au propriétaire l'effondrement de "son" mur ... (CE, ss-sect. 7 et 2 réunies, 23 janv. 2012, n° 334360, Dpt Alpes-Maritimes)

[Michel]

le propriétaire du terrain soutenu par ce mur est [...]

A qui est le terrain soutenu ? : au voisin je présume.
Le terrain mitoyen est la cour du batiment communal, je présume ;
A qui est le mûr entre les deux ?
J'ai déjà vu le cas d'un mur soutenant le terrain mitoyen, propriété de celui "d'en dessous" !
et tenu à l'entretenir ! faute de quoi, c'était un bâtiment de 5 étages qui s'écroulait !

Donc ; qui est propriétaire du mur ? la commune ("en-dessous") ou le voisin ("au-dessus") ?