TVA sur rémunaration pour la copie privée (marché fourniture de bureau)

[Atreylies]

Bonjour,

petite question liée à la rémunération sur la copie privée.
Lorsque l'on achète des cd dvd, on doit bien entendu payer la "taxe" pour la copie privée.
Mais, est ce que ce montant est soumis à la TVA?

A priori oui mais je n'en suis pas sûr..
Sachant que la facture envoyée par notre prestataire ne mentionne pas le taux mais que le total TTC prend en compte un taux de 19.6 je me demande finalement s'il n'a pas fait là une erreur..

j'ai cherché sur internet, mais ce n'est pas très clair, et beaucoup de documents qui y faisaient référence ont été abrogés (la loi de 1985 en particulier)

merci!

[R.J]

Art. 267 CGI :

I Sont à comprendre dans la base d'imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Mais d'un autre côté, la rémunération pour copie privée étant versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires à la sortie de stock, j'imagine que le coût, s'il est nécessairement répercuté, ne peut que difficilement être considéré comme lié à la cession finale à l'utilisateur.

A mon sens, TVA sur l'ensemble des coûts affichés, et pas de nécessité de faire apparaître cette rémunération (sauf à être dans un circuit de vente particulièrement court).


Sous toutes réserves néanmoins.


Cordialement,

[Atreylies]

merci beaucoup pour ces éléments.

mais personne n'a été confronté à la même situation ?
nous avons lancé un marché pour l'acquisition de fournitures, et lors de la commande auprès de la société retenue, nous avons reçu une facture avec le prix des cd / dvd, etc  (identique au bon de commande) + le cout de la redevance pour l'ensemble de ces achats..

un peu surpris car avant, ce cout était transparent, enfin, on ne le voyait pas (avec un autre titulaire), mais rien de dramatique malgré tout.

cordialement.

[R.J]

Ça pourrait éventuellement s'expliquer par le fait que votre ancien prestataire n'était que revendeur, et que le nouveau réalise lui-même ces importations ...

Mais si votre titulaire a été retenu sur un prix affiché, sachant que j'imagine que votre cahier des charges prévoit que le prix des fournitures comprend l'ensemble des charges et taxes dont la vente peut être grevée, je n'accepterais pas pour ma part une facturation de la rémunération pour copie en sus ....


Cordialement,