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veille juridique - Prise en charge par une commune des frais de scolarisation

Démarré par Th G, Août 20, 2008, 10:03:31 AM

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Th G

mercredi 20 août 2008, 10:03:31
En l'absence de texte réglementaire, les parents d'élèves n'ont pas à demander une autorisation au maire de leur commune de résidence pour la scolarisation de leurs enfants dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune. La commune ne peut en outre refuser la participation aux frais de fonctionnement de cette école privée.

TA Dijon n°0702443 du 28 février 2008 - Préfète de Saône-et-Loire c/ Commune de Semur-en-Brionnais

merci pour toutes les petites communes rurales
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