bail commercial

[hadrien]

cas pratique sur un montage qui me laisse perplexe:
Un bail commercial (qualifié comme tel dans la convention et régime juridique en découlant) est signé entre un particulier (propriétaire) et une commune (preneur).
Dans un deuxième temps, la commune a conclu un contrat de mise à dispsotion portant sur le même bien avec une association.
"Contrat non soumis à la législation sur la propriété commerciale" précisé sur le contrat. L'association n'exercant pas d'activité commerciale (bien sur).
Quid de ce montage?

[R.J]

Le bail initial correspond-il aux conditions de la commercialité du bail ?

[hadrien]

Le bail initial précise :
-que les biens loués sont destinés à une activité de formation professionnelle.
-durée du bail est de 9 ans (classique) avec possibilité pour le preneur de résilier le bail tous les 3 ans.
-interdication de sous location mais possiibilité d'effectuer une location gérance.

La seconde convention est une convention de simple mise à dispostion des locaux à l'asso (asso dont l'objet est la formation professionnelle)
On ne parle pas de location gérance.