marchés de l'article 15

[berder]

Les marchés peuvent être résevrés aux entreprises adaptées ou aux ESAT;

Lorsque vous avez recours à ces marchés que demandez-vous comme pièces pour qu'ils puissent prouver qu'ils relèvent bien des articles conceréns du code du travail : arrêté préfectoral les désignant comme EA ou ESAT ? contrat pluriannuel avec l'Etat, arrêté modificatif ?

[shorty]

J'ai juste demandé :

une Attestation de conformité à l'art 15 du CMP en vigueur

Les candidats ont répondu principalement par le contrat pluriannuel avec l'état.

[berder]

Donc il faut laisser ouvert la possibilité de prouver qu'ils relèvent de l'article 15. Ce n'est pas normé d'une manière ou d'une autre par un agréement ?

[cpamoa]

Oui tout à fait vous devez laisser la porte ouverte car le code ne dit pas que l'article 15 réserve à des esat mais à des esat ou des structures équivalentes... et avec çà nous sommes bien avancés.

La solution est donc effectivement de laisser les entreprises produire les attestations qui leur permettent de relever de cet article et à charge pour vous ensuite de les analyser. Pour avoir pratiquer, je n'ai pas eu de problèmes.