rapport prix et qualité sp

[benj]

petite question:

le décret 95-635 du 6 mai 1995 a été abrogé en totalité par l'ordonnance du 9 avril 2000?

car on vise dans notre délib sur le rapport annuel prix et qualité des SP de l'eau potable et de l'assainissement ce décret...ety je ne trouve pas d'autre texte à viser....

[Th G]

Article L2224-5 CGCT

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390348&dateTexte=&categorieLien=cid

cordialement,

[benj]

ca marche donc aussi pour l'assainissement pour le rappor d'un epci...