attribution d'un contrat de DSP à une SPL: rôle de la commission DSP

[fandepub]

bonjour,

la collectitvité qui m'emploie envisage de conclure un contrat de délégation de service public à une Société Publique Locale.Nous sommes sur du in house. La question que je me pose est la suivante: la commission DSP intervient elle dans le procéssus d'attribution?

je vous remercie pour vos retours.

[fanchic]

Non elle n'intervient pas

[fandepub]

merci Fanchich
c'est la réponse ministérielle à la question 23831 posée par la Députée Valérie Thomas qui me gêne  et me laisse penser que la CDSP intervient dans le processus d'attribution.

[R.J]

Cf. ce fil.