Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp
 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

compétence signature arrêté

Démarré par hadrien, Juin 08, 2009, 11:29:30 AM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hadrien

Peut-on donner délégation de signature à un DG pour signer certains arrêtés du maire?
Ou bien les arrêtés relèvent de la compétence propre du maire et dans ce cas leur signature ne peut relever que du maire sauf empechement de sa part.

RV

Article L.2122-19 ne s'appliquerait pas ici??
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

hadrien

Ben justement je pense qu'il ne peux pas s'appliquer car il me semble que le maire ne peut pas déléguer sa signature pour signer un arrêté...