prelevement

[valentine]

bonjour,

on a appris qu'un particulier utilisait de l'eau d'un ruisseau pour son usage personnel et notammant pour ses animaux : doit-il déclarer qq chose ou demander l'autorisation?

[R.J]

Je dirais volontiers

Code civil, art. 644 :

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Cordialement,

[Emmanuel WORMSER]

a priori, RJ, il ne faut pas confondre le droit d'user de l'eau et le devoir d'en faire déclaration... d'autant que la LEMA a instauré un système de redevances pour tous les prélèvements et usages de l'eau, dont la première étape de mise en oeuvre est un recensement général des captages et utilisations.

on est donc exactement comme dans le cas d'un permis de construire : on a le droit de construire mais il faut respecter certaines procédures pour le faire.

il faut donc maintenant mesurer si le prélèvement est soumis à autorisation ou déclaration loi sur l'eau (voir nomenclature correspondante dans le code de l'environnement, article R214-1 notamment).
il faut également voir si ce captage doit faire l'objet d'une déclaration selon le nouveau formulaire Cerfa 13837-01 (http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_declaration_puits_et_forages_domestiques.pdf)

[R.J]

J'entends bien, mais avant de dégainer l'artillerie lourde, il conviendrait de savoir quelle est la situation précise. On parle d'un ruisseau pour l'instant.

Si l'individu en question tire quelques seaux pour un abreuvoir ....