Loi Boutin et transfert des instructions

[dan]

Bonjour,

L'article 45 de la Loi Boutin supprime l'instruction par les services de l'Etat pour un certain nombre de permis. Du coup les services de l'Etat nous renvoie les permis qu'ils avaient cours d'instruction en nous indiquant que maintenant c'est à nous de le faire. Les permis déposés avant la Loi ne doivent-ils pas être instruits en fonction des règles existantes à ce moment-là ?
Un de ces permis a sa fin d'instruction dans 15 jours... Un peu court pour que nous instruisions

Par ailleurs, ils nous disent que dorénavant nous devrons faire les visites de recolement, toujours en s'appuyant sur la Loi Boutin mais je ne trouve pas les références...

Comment cela se passe-t-il pour vous ?

MErci

Dan