"Obligation" d'accès à son domicile

[Zen]

Dans leur règlement de voirie le collectivité peuvent mettre ces plots de protection à la charge des propriétaires qui en font la demande.
si certains n'en ont pas c'est peut-être qu'ils ne les ont pas demandé ou qu'ils n'on pas voulu payer.

Merci pour l'info.

[afeco]

pas dans le code ancien non plus... à ma connaissance du moins...

il s'agit d'une "construction jurisprudentielle" fondée sur le concept de "gêne normale de voisinage"...

Oui mais elle était abordée à l'article 691 de mon Dalloz. Je n'ai pas retrouvé son pendant dans le NCPC

[Emmanuel WORMSER]

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html

http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/lgr/outilspratiques/documents/f7dchant_le_tour_dechelle.pdf

:-)