levé topographique

[max]

j'ai un mbc levé topographique
le ST demande l'inscription à l'ordre des géomètres experts
Il me semble que certaines prestations de topographie ne nécessite pas l'ordre à l'inscription des géo experts

Quelqu'un aurait des infos sur ce sujet?

[speedy]

seul l'établissement de prestations destinées au "parcellaire" sont résertvées aux géomètres experts !
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

instituant l' 0rdre des géomètres-experts

[ché34]

Quelques éléments de réponses :
1.   Par un Avis no 2000-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2000, relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux, il a été  précisé que :
   - L'article 50 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 (portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels) ne saurait être interprété comme imposant que, dans le cadre de l'attribution d'un marché dont les lots comprennent à la fois des prestations de topographies et des prestations de délimitation foncière, que ces lots soient réservés uniquement à des géomètres experts.
   Le fait d'exclure par principe les géomètres topographes de la réalisation de documents cadastraux constitue une restriction qui ne repose sur aucun texte.
2.   Par une Décision n° 02-D-14 du 28 février 2002, confirmée en appel par la CAA de Paris le 24 juin 2003 et par la Cour de Cassation le 09 juin 2004, le Conseil de la concurrence a prononcé à l'encontre des ordres de géomètres-experts, diverses sanctions pour avoir, au moyen d'une note, incité les instances régionales et départementales représentatives de la profession à constituer des argumentaires auprès des élus locaux et des responsables publics :
   - Pour que les marchés comprenant des prestations topographiques et des prestations foncières soient réservés exclusivement aux géomètres-experts.
   - Pour empêcher toute possibilité d'association entre géomètres-experts et topographes dans des marchés comprenant des prestations topographiques et des prestations foncières.
3.   Par une Décision du Conseil d'Etat en date du 30 Juin 2004, la haute juridiction a confirmé l'annulation d'un marché public de l'Etat portant sur des opérations de remembrement réservées aux géomètres experts. (Conseil d'Etat, 30 juin 2004, n° 261919, ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. F). Cet arrêt présente le double intérêt : 
   - De préciser que l'argument tiré de la possibilité pour les professionnels non membres de l'ordre, de présenter leur candidature en groupement avec un géomètre expert, était sans influence sur l'existence du manquement par l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

   - De constater que c'est à la demande d'un géomètre topographe, que le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L551-1 du Code de justice administrative, a ordonné à la personne responsable du marché de différer la signature du marché et finalement décidé de suspendre la procédure de passation du marché litigieux.