autorisation d'occupation du domaine public ou MP ?

[Boris]

Si dans le cadre d'une AOT il est prévu que les équipements mis en place par l'occupant seront remis à la personne publique en fin d'occupation, le contrat put-il se voir requalifier en MP ?

Une simple AOT peut-elle prévoir la remise ?

En l'espèce il s'agit de l'exploitation de panneaux photovoltaïques...

Merci

[R.J]

Si requalification il devait y avoir, je pencherais plutôt pour une requalification en un contrat de type concessif.

Une "simple" AOT ne prévoit en effet pas ce genre de clause. Mais une AOT plus complexe, un peu mâtinée de concession de travaux, le permet.


Cordialement,

[Boris]

Et dans ce cas là quelles sont les obligations de mise en concurrence à respecter ?

[R.J]

Art. 58 et s. de la directive si supérieur au seuil, procédure adaptée dans le respect des grands principes dans le cas contraire (ce qui est comparable aux obligations procédurales s'agissant d'une simple AOT dans votre cas).


Cordialement,

[Boris]

Nous serons sous le seuil européen, donc juste une publicité dans des JAL pour la mise en concurrence peut suffire ?