PV mise à disposition terrains

[virg]

bonjour!

dans le cadre de la gestion d'un plan d'eau interco, deux des communes membres, le SMITOM et des personnes privées doivent nous mettre à dispo des terrains leur appartenant.

on pense demander aux communes des PV et au SMITOM une conventiond'occupation du domaine public. Mais pour les personnes privées comment le formaliser ?

que met on dans les PV des communes? quelle forme revêtent ils?

merci!

[virg]

bonjour,

je remonte ce post d'une part pour dire que j'ai maintenant un modèle de PV de mise à dispo dans le cadre du transfert de compétences si quelqu'un a besoin, et d'autre part, pour poser une question complémentaire au cas où quelqu'un ait la réponse:

la mise à dispo de ces terrains date de 2002 au moment du transfert de compétence donc mais les PV n'avaient pas été faits: dans le PV, établi en 2009, peut-on indiquer la date de mise à dispo réelle donc 2002 (rétroactivité?) ou faut-il seulement envisager l'avenir (quitte à laisser les 7 années passées régies par les faits et non par le droit!! ouh! pas bien!)?

merci!

[tragique_fernand]

la mise à dispo de ces terrains date de 2002 au moment du transfert de compétence donc mais les PV n'avaient pas été faits: dans le PV, établi en 2009, peut-on indiquer la date de mise à dispo réelle donc 2002 (rétroactivité?) ou faut-il seulement envisager l'avenir (quitte à laisser les 7 années passées régies par les faits et non par le droit!! ouh! pas bien!)?

merci!

Même si la rétroactivité est illégale par principe, le fait de ne pas bénéficier de la mise à disposition des immobilisations ab initio pourrait remettre en cause les attributions éventuelles de FCTVA perçues par ton EPCI au titre des investissements réalisés sur ces immos (les dépenses d'investissement réalisées sur bien d'autrui ne sont pas éligibles au FCTVA) et le Receveur de l'établissement pourrait être mis en débet pour les dépenses acquittées par ton EPCI sur ces immos puisque ne faisant pas partie de son patrimoine propre ou mis à sa disposition.
En tout état de cause ce procès-verbal de mise à disposition n'est pas transmissible au contrôle de légalité, donc tu as très bien pu le perdre à l'époque au fond d'un tiroir du bureau d'un cadre en congé de longue durée et parti avec la clé de son bureau :-)

[virg]

non mais rien n'est rangé aussi alors pas moyen de mettre la main sur les docs importants en temps voulu alors heureusement que je fouille un peu hein?!...  :-)

blague à part, je pensais que la mise à dispo était de droit dès le transfert et donc que le pv n'était là que pour avoir un papier de plus à ranger...??

[tragique_fernand]

non mais rien n'est rangé aussi alors pas moyen de mettre la main sur les docs importants en temps voulu alors heureusement que je fouille un peu hein?!...  :-)

blague à part, je pensais que la mise à dispo était de droit dès le transfert et donc que le pv n'était là que pour avoir un papier de plus à ranger...??

la mise à disposition des immobilisations est de droit effectivement, encore faut-il disposer de la liste exhaustive des biens, de l'évaluation de leur valeurs nette comptable et de renouvellement :-)

[virg]

je ne sais pas comment ils ont fait jusqu'à maintenant parce que quand j'ai repris ça les communes étaient incapables de me dire à qui appartenait telle ou telle parcelle de terrain...!!  :-)