Assainissement - branchement sur un réseau privé

[cat51]

dans le cas où une habitation est desservie uniquement par un réseau privé appartenant à un tiers (jamais transféré), peut-on obliger le particulier à se brancher sur ce réseau (quid du droit des propriétaires ?) ou doit-il disposer d'une installation autonome ?

merci d'avance

[KRAN]

Le réseau privé arrive t'il sur le réseau public ?

Sinon, l'article L1331-1 du code de la santé publique prévoit que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Possibilité d'avoir un assainissement non collectif si le raccordement est trop cher (plus cher que la taxe pour raccordement au réseau par exemple) ou impossible.

Mais il y a obligation d'avoir soit l'un soit l'autre.

[Coccy]

s'il y a entente entre les deux privés, ce n'est pas impossible!
cependant, se méfier des éventuelles incidents sur la conduite et de leur prise en charge... en général, là, ça se complique!!! sans compter avec les problèmes de dimensionnement...

bref: je déconseille!! ;-)

[bertrand]

Je suppose qu'il s'agit d'une parcelle en zonage collectif.

Le zonage est collectif, donc il y a obligation de raccordement (sauf impossibilité technique)

Ce raccordement est obligatoire même s'il nécessite le passage en servitude sur un fond privé.

Soit le pétitionnaire obtient l'accord de son voisin pour utiliser en commun son réseau (de l'intérêt économique de chacun)
Soit le petitionnaire obtient l'accord de son voisin pour poser un second réseau en parallèle de l'existant
Soit si le voisin refuse et le pétitionnaire va voir le juge pour faire reconnaitre le caractère enclavé de son terrain et obtenir la servitude par décision de justice.

soit enfin le voisin ne peut ou ne veut obtenir la servitude et dans ce cas il n'a pas le droit de construire.

Le recours à l'assainissement autonome ne peut être accepté que si le zonage est non collectif ou si le raccordement est techniquement impossible ou à un coût déraisonnable.

[cat51]

Merci beaucoup à tous !