UGAP

[zab]

Dans le "décret" du code 2006 il est indiqué que le "décret 2004" est abrogé à l'exception des dispositions de son article 5.
Cet article 5 stipule :
II. - A l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
" L'Union des groupements d'achats publics est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics. "

Pour vous l'article 9 du code 2004 reste-t-il applicable ou seul les disposition de l'artilce 9 du code 2006 sont elles en vifgueur.