communication de documents

[zette]

un candidat rejeté nous demande communications de divers documents du marché : quel délai maximum avons nous pour lui transmettre? 2 mois je crois?

[Playa]

j'appliquerai plutot un délai de 15 jours comme pour les candidats évincés qui font la demande des motifs détaillés (art 83)

[ulgo]

Bonjour,

Article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005:

"Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus".