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Délégation de signature CT

Démarré par Kpiaf, Mai 11, 2009, 01:24:29 PM

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Kpiaf

lundi 11 mai 2009, 13:24:29
L'article 86 de la loi de simplification du droit adoptée définitivement par le Parlement le 28 avril 2009 modifie les dispositions du CGCT relative à la délégation de signature.
Désormais tous les responsables de services communaux peuvent recevoir une délégation de signature du maire.
Le texte de la loi peut-être consulté ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0271.pdf
"Cedant arma togae"
Cicéron

andoli

#1
lundi 11 mai 2009, 14:16:17
Citation de: Kpiaf le Mai 11, 2009, 01:24:29 PM
L'article 86 de la loi de simplification du droit adoptée définitivement par le Parlement le 28 avril 2009 modifie les dispositions du CGCT relative à la délégation de signature.
Désormais tous les responsables de services communaux peuvent recevoir une délégation de signature du maire.
Le texte de la loi peut-être consulté ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0271.pdf

merci pour cette info !!!
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