propriété intellec et DCE ?

[maka88]

Pour chaque marché, une société nous demande les DCE, qu'il concerne des fournitures des services courants ou non ou même travaux.

On a trouvé ca bizarre. il se trouve que cette société en fait, propose des DCE en ligne pour aider d'autres collectivités ou même entreprise (enfin on sait pas vraiment ce qu'elle en fait).

Moi ca me derange pas d'aider d'autres collectivités quand elles ont des difficultés. Cependant je prèfere que ca se fasse directement, et pas que cela soit aussi systématique que cette société.

Lorsque cette société demande, est-on obligé de lui transmettre le dossier ? Comment faire pour éviter cela.

[sailormoon]

Je ne connais pas la reponse mais elle m interesse fortement car intervenant en tant qu AMO je retire parfois des DCE juste pour me servir d exemple lorsqu une collectivité nous demande de préparer pour elle leur dce!
Ma question: est-ce que vous trouverez bizarre qu un bureau d'études (donc que des études) demande un DCE que retire habituellement les exploitants?

[maka88]

Moi ca me derange pas que quelque fois une AMO(ou autre) s'aide en demandant un dce pour une opération auquel elle ne sait qu'elle ne repondra pas. Y a rien qui est secret defense !!!!!!!

Ce qui m'embète c'est surtout le coté systématique. 52 marchés ont été envoyés depuis le debut d'année, cette société a fait 48 demandes de dossier.

A Force, j'ai pu envie de lui envoyer. et je me demande si je peux me le permettre legalement.  Surtout que je ne sais pas ce qu'elle fait des DCE (c'est possible qu'elle les vende ou qu'elle fasse des controles pour des entreprises postulantes) .

Je lui ai déjà demandé les raisons de ces demandes par courriel mais aucune réponse.

[Ororo Munroe]

les DCE sont publics ...

restreindre leur accès aux entreprises (même AMO) c'est aussi restreindre leur accès aux collègues d'autres collectivités ... et je croyais que le forum était aussi l'occasion d'échanger notamment des DCE

[maka88]

Oui comme je le disais, je partage frequemment  mes DCE, et avec plaisir. J'ai seulement l'impression que ces DCE sont vendus  ou j'ai peur qu'ils fassent l'objet d'un contrôle aidant les entreprises à repérer les failles juridiques de la procédure (je trouverais pas ça réglo).

Je veux bien le donner à cette société à condition qu'elle me dise qu'elle est son rôle.  Que l'on soit bien d'accord cette société n'est pas une AMO, une entreprise pouvant repondre à un marché, ou une collectivité, c'est une inconnue totale qui refuse de m'en dire plus sur son activité.

Voilà c'est tout

[bellecourgette]

Demandez leur de les télécharger.

[maka88]

Il ne telecharge jamais, seulement qu'on leur envoi les pièces.

[tragique_fernand]

Il n'y a pas d'obligation en matière de réutilisation des données publiques pour ce genre de copiage ? Du style citer la source documentaire ou la collectivité productrice du DCE ?
Il est vrai qu'il peut paraître choquant qu'une société commerciale pille les DCE des collectivités pour éditer un "parfait" et le vendre.
En matière de logiciel, la licence GPL autorise quiconque à dupliquer le code-source de l'applicatif, à le modifier et à le revendre mais avec obligation de restituer le code modifié à la communauté, ce qui limite les possibilités de profits notoires pour l'éditeur.

[Michel]

Société de surveillance des marchés peut-être.
Ils empilent les DCE qu'ils mettent sur leur site web ou informe leurs clients qu'il vient d'y avoir une publication pouvant les concerner.
Nous en avons au moins une qui retire TOUT.

ensuite nous recevons parfois une offre de quelqu'un qui n'a jamais retiré "directement" le DCE ; étant passé par un service de surveillance qui lui a fait suivre le DCE

[cpamoa]

Votre question ou plutôt observation est très intéressante car j'ai déjà été confronté à ce même problème, en tant que juriste dans le privé dans un domaine particulier j'avais mis pour mon employeur au point un contrat type qui par une suite de passe passe s'est retrouvé publié dans un actuaire professionnel d'une grande société d'édition de modèle de contrats professionnel, le plus cocasse si j'ose dire c'est que ce contrat était reproduit avec l'aimable autorisation de Maitre MMM, donc à l'époque j'avais appelé cette société pour lui faire part de mon étonnement et pour évoquer le problème, sur le fond cela m'était égal mais au moins que des tiers n'usurpent pas mon travail.

Sur le DCE que dit la règlementation, n'importe qui peut le demander et l'obtenir, ensuite est-ce que ce droit de l'obtenir, vaut le droit de le dupliquer à des fins commerciales ou/et en vue de la revente ?

Je ne le pense pas en effet la revente d'un bien acquis gratuitement dans un but de réponse et non pas de commerce constitue une fraude au sens où un commerçant ne peut pas acquérir librement un bien non marchand pour le revendre... sans transformation et c'est là où le bat blesse souvent, ces sociétés qui connaissent généralement cette règle ne vont pas faire de la copie servile mais vont modifier quelques articles pour ne pas tomber sous le coup de la reproduction servile en vue de la vente. Si tel était le cas, une reproduction servile de votre dce en vue d'une vente la société tomberait sous le coup du code pénal, dans ce cas une petite lettre l'informant que vous avez perçé à jour ses manoeuvres dolosives serait suffisantes. Un regard dans le code pénal (contrefaçon, tromperie, escroquerie...) vous donnerait quelques arguments, car en effet si cette société revendait sous son nom vos dce ce serait une escroquerie dans le sens où par des manoeuvres de dol (de tromperie en mettant ces documents sous son nom) elle pousserait les gens à contracter et aurait utilisé à des fins détournées le pouvoir de télécharger les dce.