Procédure à suivre pour mettre fin aux fonctions d'un adjoint:

[the blonde]

est-ce que l'un d'entre vous aurait cette jurisprudence  dans ses tablettes SVP?!

Lorsqu'il estime qu'un adjoint ne remplit pas correctement ses missions, le maire peut discrétionnairement choisir de lui retirer toutes les délégations consenties, dans la mesure où il agit dans l'intérêt du service (CE, 11 avril 1973, Nemez). Un tel retrait peut aussi être motivé par de mauvaises relations notoires entre eux, de nature à nuire au bon fonctionnement de l'administration communale (CE, 11 juin 1993, Commune de Coudekerque-Branche).

Une fois que le maire a retiré à son adjoint la totalité des délégations qu'il lui avait données, le conseil municipal doit être appelé à se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (art. L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales).

À la suite de cette délibération, il est loisible au conseil municipal de décider la suppression du poste d'adjoint devenu vacant.

En effet, le conseil municipal est libre de déterminer l'effectif des adjoints au maire, sous le respect des règles suivantes :

- un poste d'adjoint au moins doit être conservé (art. L. 2122-1 du CGCT) ;

- le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif du conseil municipal (art. L. 2122-2 du CGCT) ;

- le maire et les adjoints étant en principe désignés pour toute la durée du conseil municipal (art. L. 2122-10 du CGCT), les suppressions de postes ne peuvent concerner que des postes devenus vacants (TA Amiens, 20 décembre 1990, Préfet de la Somme c/ commune d'Amiens).

Une fois acquise la suppression du poste d'adjoint, l'ordre du tableau des adjoints s'en trouve automatiquement affecté. En effet, chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d'un rang au tableau des adjoints. Si c'est le premier adjoint qui cesse ses fonctions, le deuxième adjoint devient désormais premier adjoint, et ainsi de suite (CE, 25 juin 1980, Élection d'un adjoint au maire de Lamentin). Le procédé est automatique. Il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle élection des adjoints.

Il revient cependant au maire d'opérer les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal (l'ancien adjoint reprenant le rang qui était le sien en tant que conseiller municipal).

En revanche, si le conseil municipal renonce à supprimer le poste d'adjoint, il convient de procéder, en appliquant la procédure de droit commun, à la désignation de l'adjoint manquant. Ce dernier doit prendre place à la suite des adjoints nommés avant lui, qui sont, eux, promus d'un rang, sauf à ce que le conseil municipal décide, comme le dernier alinéa de l'article L. 2122-10 du CGCT lui en offre la possibilité, que le remplaçant occupera le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste d'adjoint vacant.

[Michel]

J'ai connu une pratique radicale :
le Maire a démissionné de ses fonctions et une nouvelle élection du Bureau a eu lieu dans la foulée ;
et basta pour la personne à éjecter au rang de simple conseiller
. . .
c'est'i pas efficace ça ?

[Groscoeurmalade]

j'ai cru comprendre que certains forumeurs monnayaient leurs services
aussi je pose la question : combien tu payes ? :-p

plus sérieusement : envoie moi une adresse mail pour que je te transmette les pdf

cordialement,

[Coccy]

j'ai cru comprendre que certains forumeurs monnayaient leurs services
aussi je pose la question : combien tu payes ? :-p

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cordialement,

il manque un "i" quelque part! ;-)