Pratique anti-concurrentielle

[fanchic]

Soit une consultation où la majeure partie (80 à 90%) des opérateurs économiques du secteur se sont regroupés pour formuler une offre.

Compte tenu d'impératifs de service public, malgré une proposition financière supérieure à l'estimation administrative, la CAO a attribué le marché à ce groupement puisqu'une seule offre a été reçue.

En interne on évoque cependant que ce groupement a peut être commis une pratique anti-concurrentielle.

Je viens de m'enquérir du guide DDCCRF sur leur site et une question me taraude.
Le guide mentionne :
"Pour agir en justice à la suite d'une décision de l'autorité de concurrence, l'acheteur public doit attendre qu'elle soit définitive, c'est à dire qu'elle ne soit plus susceptible de recours. En effet, les décisions du Conseil de la concurrence sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris et enfin de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation"

Seulement ce guide ne précise pas comment saisir le conseil de la concurrence...

Si quelqu'un sur le forum a déjà pratiqué?

[cmpkantunoutien]

Pas de saisine du conseil de la concurrence, mais nous avons sollicité l'aide de la DDCCRF dans une affaire où manifestement il y avait abus de position dominante. Initialement on leur a juste demandé conseil, et d'ailleurs on a finalement débrouillé notre truc seuls après une déclaration sans suite. Mais ils n'en sont pas restés là et ont entamé une enquête sur la société. Un PV d'audition a donc été établi, et l'affaire pourrait remonter (un jour) auprès du conseil de la concurrence.
Bref, je ne crois pas que ce soit à la collectivité de saisir le conseil.

Prenez plutôt l'attache de la DDCCRF, mais attention où vous mettez les pieds, nous n'avions pas l'intention d'aller jusqu'à l'enquête quand on les a sollicités...

[le biscuit]

va voir le site du conseil de la concurrence, tout est indiqué clairement

[fanchic]

Merci, suffit d'aller au plus simple parfois!

[Bylinda]

Bonjour,
Nous avons eu le même souci que CMP, et c'est notre représentant DDCCRF en CAO qui s'est occupé du dossier.