Recouvrement des factures par une entreprise non partie au marché

[Diomède]

Bonjour,

Dans les contrats de location-maintenance type marché de copieurs, il y a parfois financement des prestations par un organisme extérieur, qui recouvre les factures nées de l'exécution du marché à la place du titulaire. Dans l'enveloppe de l'offre, on retrouve ainsi parfois (ou c'est envoyé après la notification) un contrat de location à signer entre le bailleur (= l'organisme de financement tiers) et le locataire (= le pouvoir adjudicateur) ; le fournisseur (= le titulaire du marché) est mentionné mais n'a pas à signer le contrat de location.

Le contrat se réfère à l'article L214-46 du Code monétaire et financier : "... Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple. "

Cela aboutit donc à intégrer une entreprise tierce dans un marché où son nom n'apparait pas dans l'AE.

Je voulais avoir confirmation que ce contrat de location sert valablement à payer les loyers (notre service financier me demandait un acte spécial pour régulariser), auquel cas il convient peut-être de l'annexer à l'AE pour le contractualiser (?),
et je voulais savoir si vous avez une clause dans vos CCAP qui prévoit ce cas du recouvrement de créances par un autre que le titulaire ?

Merci d'avance.

[tragique_fernand]

Dans ce type de contrat interviennent 3 personnes morales :
1 - le fabricant/fournisseur du copieur qui vend le matériel à l'organisme de crédit (souvent une filiale de ce même fabricant) et qui assure la maintenance du bien
2 - l'organisme financier qui achète le matériel au fabricant et qui le loue au pouvoir adjudicateur
3 - le pouvoir adjudicateur qui se retrouve à régler les traites de location à l'organisme de crédit et les factures de maintenance au fabricant

Le mieux est de passer un marché en co-traitance (groupement conjoint avec le fabricant comme mandataire) avec 1 + 2 et répartition des paiements selon la nature de la prestation assurée.

[Diomède]

Merci Tragique (je trouvais dommage que ce sujet n'inspire pas trop, alors que l'affacturage arrive souvent dans les marchés quand il y a de la location...).

Effectivement, on peut donner une apparence de "contractuellement correct" en faisant une espèce de convention de cotraitance ou un acte spécial avec l'organisme financier. Et au départ, j'avais d'ailleurs pensé à ça... mais après recherches, il semble qu'une simple lettre qui se réfère aux articles du Code monétaire et financier suffise en elle-même à justifier le payement à un autre que le Titulaire, sans avoir à intégrer ce 1/3 au marché de manière fictive (façon DC13 ou cotraitance) : ça me fait bisarre mais bon...