condition localisation dans cctp

[mymy]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un mapa fourniture de matériel médical, l'ingénieur chargé du dossier a inscrit dans son cctp : "le constructeur devra avoir une structure technique et commerciale implantée en France". Je me pose des questions sur la légalité de cette condition. pouvez-vous m'éclairer ?

merci

[lepouch]

Bonjour,
On peut associer ce genre d'exigence en cas de nécessité d'un service après-vente, mais il faudra l'indiquer dans les critères d'attribution et l'identifier dans le RC.

[mymy]

en fait, les critères d'attribution ne reposent que sur le prix et la qualité de l'apport thérapeutique.
en revanche, il y a des options telles que la formation ou la maintenance qui nécessitent bien évidemment la proximité d'une structure en France

[mymy]

pas d'autre remarque ?

[berder]

Il est aussi possible d'indiquer des délais de maintenance nécessaires qui induisent que des candidats étrangers ne peuvent pas répondre à ce marché. Mais encore faut-il que ces délais soient justifiés par le besoin.

[speedy]

voir à écrire en conditions d'exécution....

[mymy]

excusez moi, j'ai oublié de préciser que la procédure en question était un MAPA. je ne publierai donc pas au niveau européen, donc je pense que ce ne sera pas gênant...non ?

[bellecourgette]

Idem en MAP

J"ai fait une prose sur la préférence locale sur ce post http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4122.0

Il y a des références juridiques

[mymy]

ok merci, j'ai bien compris ;-) !!