CAUTIONNEMENT ICPE

[fanchic]

Je souhaitais savoir si les cautionnements solidaires, article 516-1 du Code de L'environnement étaient soumis au Code des Marchés Publics.
http://www.environnement.ccip.fr/icpe-sites/icpe-vie/garanties-financieres.htm

Ils ne rentrent pas dans le cadre de l'article III 5° du CMP probablement plus assimilés à des services d'assurances.

Dans le cas d'un marché d'assurance, je prend en compte le montant de la commission forfaitaire annuelle relative à la caution?

Qu'en pensez-vous?

[faribulle]

Oui c'est soumis au CMP.

Pour la procédure, nous avons en effet pris le montant de la police annuelle qui correspond à un pourcentage de la garantie totale qui serait à actionner.

[speedy]

c'est pas le montant de la police annuelle mais le montant total des polices annuelles sur la durée complète (art 9 de la directive) car je suppose que plus d'un an ... et si pas définie on prend 48 mois dixit art 9-6-b de la directive européenne etc

[fanchic]

Effectivement, il faut prendre en compte la somme des polices annuelles jusqu'à déchéance du contrat.

Merci pour vos réponse rapides qui me confortent dans mon analyse.

[faribulle]

Ma réponse pouvait prêter à confusion et je suis ok avec speedy.

[fanchic]

A ce propos, pour monter mon marché, la prestation est-elle reservée à une profession particulière?

Genre Etablissement de crédit ou entreprise d'assurance ?

[speedy]

il ma semble que oui, faut relire le code de l'environnment ....

[faribulle]

Je ne crois pas.

Toute banque ou tout agence bancaire peut répondre.

Après la profession bancaire est peut réglementé mais l'est-elle à l'image des archis, çà je ne sais pas.

[speedy]

on ne s'est pas compris : je crois que le Code de l'Environnement prévoir un agrément  et il faut donc aller le lire ! n'étant pas certain du type d'agrément je dis ou aller chercher la réponse, j'aurais préféré une info du style j'ai lu  le CE  et désolé y a pas d'agrément mais vous dites "je ne crois pas" sans citer d'élément  tangible ....

[faribulle]

Pas d'agrément à l'article L516-1

les garanties financières résultent "d'un engagement écrit, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'ADEME".

Sauf installations de déchets, c'est un acte de caution solidaire. au sens de l'article 2011 du code civil.

Le notion même d'établissement de crédit soit d'entendre au sens des dispositions de la loi N°84-46 du 24 janvier 1984 c'est à dire "non seulement les banques mais également les organismes de caution mutuelle que les professionnels peuvent constituer afin d'accorder à leurs membres les garanties financières exigées par la loi". (circulaire 9 juin 1994)

décret du 21 septembre 1977 article 23-3 et  extraits de l'ouvrage Les IC Jean-Pierre Boivin. Le Moniteur

Cela peut donc être des banques ou des assurances ou l'ADEME pour les installations de déchets.

[speedy]

méfiance quand même car il y a aussi le livre  V du Code Monétaire et Financier ... et le Code des Assurances qui règlementent les activités de ce genre ...