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Avenant > 15%

Démarré par mighty, Novembre 02, 2026, 06:55:47 PM

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0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

Mathieu

faudrait quand même pas que le juriste dise "oui", ça ferait tâche  ;D

par curiosité, mighty, quel est le montant initial du lot espaces vert, et quel est le montant du rajout de fleurs ?

car à un moment ça va devenir rigolo de faire jouer ses principes pour des avenants rikiki (en montant) lorsque le montant autorisé en petit lot/micro lot atteint des sommets

Vivaelparaguay

#31
Citation de: fanchic le Novembre 19, 2026, 04:53:08 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 18, 2026, 02:09:32 PMpareil que Mathieu, 15,9 avec des prestations qui restent totalement dans l'objet du marché de départ, pour moi il n'y a aucun sujet.

obliger les collègues à faire des contorsions autour de leur besoin pour respecter ce bête et méchant seuil de 15% qui n'existe même pas, ça c'est pas une posture juridique sérieuse pour moi, ne vous étonnez pas si ensuite on cherche à contourner vos avis...



Je le comprends, et la prochaine fois, on proposera 16,8% en disant que ce n'est que 0,9% de ce qui a été adopté la fois précédente puis ce sera 17,7% puis 18,6%... jusqu'à 24% et au delà

bien sur, c'est là que le juriste sert à quelque chose : analyser la situation au regard de l'ensemble des paramètre de décision et rendre un avis au cas par cas plutôt qu'avoir un raisonnement binaire : "au dessus de 15% c'est impossible" ce que la règlementation ne dit pas.

Remarque pertinente de Mathieu : le montant initial du marché et le montant de la modification font partie de ce qu'il faut vérifier pour trancher, le pourcentage pris isolément n'a pas toujours grand sens.

hpchavaz

#32
Au risque de me répéter, il me semble que :

La réglementation dit clairement quand le R. 2194-8 s'applique. Il n'y a pas de marge d'appréciation.

Après.

Le juriste doit étudier si ce qui est envisagé entre dans un des autres cas de modifications autorisées, dont naturellement celui des modifications non substantielles du R. 2194-7.

Mais je ne suis pas juriste ...
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

fanchic

Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 19, 2026, 10:12:26 AMbien sur, c'est là que le juriste sert à quelque chose : analyser la situation au regard de l'ensemble des paramètre de décision et rendre un avis au cas par cas plutôt qu'avoir un raisonnement binaire : "au dessus de 15% c'est impossible" ce que la règlementation ne dit pas.

Remarque pertinente de Mathieu : le montant initial du marché et le montant de la modification font partie de ce qu'il faut vérifier pour trancher, le pourcentage pris isolément n'a pas toujours grand sens.

Sans autre élément relatif à la nature de la modification (prestations similaires, exclusivité...), au dessus de 15% en travaux c'est bel et bien impossible.
Ensuite on peut évaluer le risque. 15,1%, est-ce que le contrôle de légalité se manifestera, est-ce que l'opposition se saisira du bousin, est-ce qu'un concurrent évincé tirera la ficelle?
You're entering a world of pain...a world of pain

speedy

il faut arrêter cette fixette sur les 15% et apprendre à motiver les modifications de marchés par rapport aux différents articles qui le permettent  ! parfois jusqu'à 50% par mofif pour PA et sans limites pour EA et même parfois sans limite tant pour PA que pour EA !
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

Vivaelparaguay

Citation de: fanchic le Aujourd'hui à 06:35:33 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 19, 2026, 10:12:26 AMbien sur, c'est là que le juriste sert à quelque chose : analyser la situation au regard de l'ensemble des paramètre de décision et rendre un avis au cas par cas plutôt qu'avoir un raisonnement binaire : "au dessus de 15% c'est impossible" ce que la règlementation ne dit pas.

Remarque pertinente de Mathieu : le montant initial du marché et le montant de la modification font partie de ce qu'il faut vérifier pour trancher, le pourcentage pris isolément n'a pas toujours grand sens.

Sans autre élément relatif à la nature de la modification (prestations similaires, exclusivité...), au dessus de 15% en travaux c'est bel et bien impossible.
Ensuite on peut évaluer le risque. 15,1%, est-ce que le contrôle de légalité se manifestera, est-ce que l'opposition se saisira du bousin, est-ce qu'un concurrent évincé tirera la ficelle?

Là on ne va pas être d'accord, je ne vois aucune impossibilité mais on est déjà revenu là dessus en long en large et en travers, je ne vais pas répéter les arguments ;)

fanchic

Citation de: Vivaelparaguay le Aujourd'hui à 09:15:46 AMLà on ne va pas être d'accord, je ne vois aucune impossibilité mais on est déjà revenu là dessus en long en large et en travers, je ne vais pas répéter les arguments ;)

Ok donc on peut aussi lancer un MAPA de service pour une estimation à 295000€ HT?
You're entering a world of pain...a world of pain

fanchic

Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 18, 2026, 02:09:32 PMpour respecter ce bête et méchant seuil de 15% qui n'existe même pas, ça c'est pas une posture juridique sérieuse pour moi, ne vous étonnez pas si ensuite on cherche à contourner vos avis...

R2194-8 : Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.

Il semble que ce seuil de 15% existe bel et bien...
You're entering a world of pain...a world of pain

Vivaelparaguay

Citation de: fanchic le Aujourd'hui à 11:02:38 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 18, 2026, 02:09:32 PMpour respecter ce bête et méchant seuil de 15% qui n'existe même pas, ça c'est pas une posture juridique sérieuse pour moi, ne vous étonnez pas si ensuite on cherche à contourner vos avis...

R2194-8 : Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.

Il semble que ce seuil de 15% existe bel et bien...

donc tu peux aller au delà, si tu démontres que les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies

speedy

idem vivaelparaguay
et comme le dit D Fausser si la règlementation est trop limpide la masse de travail des avocats se réduit .....
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi